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Bulletin Quotidien Europe N° 9768
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

Nouvelle communication sur les mesures correctives

Bruxelles, 23/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 22 octobre, une communication révisée en matière de contrôle des concentrations, dans le but de mieux informer les entreprises sur la meilleure façon de répondre à ses préoccupations. Cette communication porte notamment sur les « mesures correctives », c'est-à-dire les modifications apportées à une opération proposée, en vue d'éliminer les problèmes de concurrence éventuels. Un nouveau formulaire permet ainsi aux entreprises impliquées dans un projet de concentration de préciser les mesures correctives qu'elles envisagent d'adopter en matière d'accès et de cession. Le rôle de l'administrateur est en outre clarifié. Ces innovations s'appuient sur l'évolution réglementaire (notamment la révision du règlement (CE) n° 139/2004), et prennent en compte l'expérience des affaires passées (telles que Gaz de France/Suez ou Thomson/Reuters) et la jurisprudence récente, ainsi que les résultats de la consultation publique de 2007. Cette communication remplace la précédente, adoptée en 2001. Disponible au http: //ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/merger_remedies.html, elle est entrée en vigueur le 23 octobre. (C.D.)

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