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Bulletin Quotidien Europe N° 9768
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

La Hongrie doit cesser l'indemnisation de Erste Bank

Bruxelles, 23/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la Hongrie, mercredi 22 octobre, de mettre fin à l'indemnisation au titre de créances inconnues qu'elle a fournie à l'acheteur, Erste Bank, lors de la privatisation de Postabank. Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2004, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure était contraire aux règles en matière d'aides d'État car un investisseur privé agissant avec prudence n'aurait pas accordé d'indemnisation illimitée à l'acquéreur de Postabank. Bien que l'indemnisation au titre de créances inconnues ait été accordée avant l'adhésion de la Hongrie à l'UE, la Commission est compétente pour l'examiner car le risque financier précis auquel s'exposait l'État hongrois n'était pas suffisamment défini à la date de l'adhésion (1er mai 2004). Toutefois, la Commission ne demande aucun remboursement par Erste Bank. En premier lieu, à ce jour, aucun paiement n'a été versé au titre de l'indemnisation. Et la Commission reconnaît par ailleurs que les parties ne pouvaient pas savoir qu'il fallait énumérer et quantifier les risques financiers avant l'adhésion de la Hongrie à l'UE. (C.D.)

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