Bruxelles, 23/10/2008 (Agence Europe) - La libre prestation des services constitue « l'une des pierres angulaires » du projet européen, mais cet élément doit être « mis en balance » avec, d'une part, les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les traités et, d'autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l'égalité de traitement et l'amélioration des conditions de vie et de travail. C'est ce que dit le Parlement européen en adoptant (474 voix pour, 106 voix contre et 93 abstentions), mercredi 22 octobre, un rapport d'initiative de Jan Andersson (PSE, suédois) analysant les conséquences des arrêts Laval, Viking, Rüffert et Luxembourg rendus par la Cour européenne de justice (EUROPE n° 9635 et 9636).
La libre prestation de services ne contredit pas et ne prime pas sur le droit fondamental des partenaires sociaux, estiment en substance les députés. Ils mettent également l'accent sur l'importance des principes de libre circulation des travailleurs et d'égalité de traitement. Le Parlement demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires afin de prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir.
Directive sur le détachement des travailleurs. La directive sur le détachement des travailleurs autorise les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à rechercher des conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs. Le PE est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail. Il estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs. Le PE souligne que la situation actuelle pourrait donc conduire à ce que les travailleurs dans les pays d'accueil se sentent soumis aux pressions de la concurrence des bas salaires; il estime par conséquent qu'il faut veiller à ce que la directive sur le détachement soit appliquée de manière cohérente dans tous les États membres.
Principe de proportionnalité. Les députés contestent l'introduction d'un principe de proportionnalité pour les actions menées à l'encontre d'entreprises qui, en se prévalant du droit d'établissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s'attaquent délibérément aux conditions d'emplois. Enfin, le PE réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales. (L.C.)