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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Parlement européen n'a commis aucune erreur en levant l'immunité du député Ashley Mote

Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - C'est de bon droit que le Parlement européen a levé l'immunité de Ashley Mote, selon un arrêt rendu mercredi 15 octobre par la Cour de justice. L'eurodéputé britannique avait vu son immunité levée par le Parlement en 2005, laissant la voie libre à une procédure judiciaire qui l'a vu par la suite condamner à neuf mois de prison. Il a été reconnu coupable d'avoir bénéficié de diverses aides publiques entre 1996 et 2002 sur le fondement de...

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