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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
La Commission décide de poursuivre une série de procédures d'infraction

Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 octobre, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction aux dispositions communautaires en matière de droit des sociétés, de gouvernement d'entreprise, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de réassurance.

C'est ainsi que la Commission passe à la vitesse supérieure concernant des procédures engagées à l'encontre de 12 États membres pour non-transposition dans leur droit...

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