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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcommunications
La Commission clôt la procédure à l'encontre de la France concernant le service universel

Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé la procédure qu'elle avait ouverte en 2005 à l'encontre de la France concernant la désignation des prestataires de services universels. Selon la directive européenne « service universel », qui garantit aux consommateurs un service minimum de télécommunications (raccordement au réseau téléphonique, accès fonctionnel à Internet), un État membre ne peut pas exclure de sa liste de fournisseurs de service...

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