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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Nouvelle étape dans une série de procédures d'infraction

Bruxelles, 16/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 octobre, de poursuivre une série de procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte: - l'Italie va être traduite devant la Cour de justice en raison d'une législation fiscale discriminatoire (accises) à l'égard des lubrifiants régénérés en provenance des autres États membres ; - un avis motivé va être envoyé à l'Espagne lui enjoignant de modifier ses...

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