Bruxelles, 14/10/2008 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, lundi 13 octobre, le rapport de consultation de Gérard Deprez (ADLE, belge), par 31 voix pour, une contre et une abstention, sur un projet de décision-cadre visant à créer un mandat européen d'obtention des preuves (MOP) qui soit directement reconnu et exécuté dans les autres États membres de l'UE. Les députés ont notamment souhaité supprimer la clause de territorialité introduite par le Conseil permettant à un État membre de refuser un MOP lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire. Les députés de la commission LIBE ont par ailleurs repoussé le vote sur le rapport d'Ewa Klamt (PPE-DE, allemande) sur la fameuse « carte bleue » destinée aux migrants hautement qualifiés. La commission Emploi du PE, qui souhaitait une compétence intégrale sur ce dossier, aurait fait traîner la procédure, reléguant ainsi le vote du rapport en commission des libertés civiles à la session de début novembre. (B.C.)