Bruxelles, 14/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 9 octobre, un rapport d'évaluation du programme Fiscalis 2003-2007 dont l'objectif était d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur. D'une manière générale, la Commission estime que le programme a atteint ses objectifs, mais elle formule toutefois un certain nombre de recommandations à l'adresse de la Commission et des États membres.
La Commission considère que l'objectif général du programme consistant à renforcer la coopération entre les pays participants, leurs administrations et leurs fonctionnaires a été atteint. Les fonctionnaires ont pu collaborer de manière efficace et étendue grâce à la mise en œuvre et à l'utilisation des systèmes de communication et d'informations. Même si elle admet que ces systèmes peuvent encore être améliorés en termes tant de vitesse que d'exactitude et de fiabilité des données, la Commission fait valoir qu'ils sont apparus comme un moyen utile et indispensable pour connecter entre elles toutes les administrations nationales, surtout dans le domaine de la fiscalité indirecte. Les actions communes (séminaires, échanges de fonctionnaires, contrôles multilatéraux et groupes de projet) ont favorisé une «coopération étendue» sur de nombreuses questions, contribuant notamment à la «création de réseaux» parmi les fonctionnaires du fisc, note aussi la Commission. Cette dernière a encouragé les pays participants à accroître leur coopération (dans le cadre de contrôles multilatéraux, par exemple). Toutefois, l'étendue de cette coopération dépend en grande partie des participants et de leur position dans les administrations nationales, souligne le rapport.
La fiscalité indirecte (TVA et accises) est le principal domaine couvert par le programme. Un grand nombre d'activités utiles ont été organisées en la matière, note la Commission. Les actions visant un objectif relatif à la fiscalité directe ont été moins nombreuses, mais elles sont de plus en plus considérées comme nécessaires dans ce domaine et leur nombre devrait s'accroître à l'avenir.
Sachant que le programme Fiscalis 2008-2013 a été adopté en novembre dernier (EUROPE n° 9550), le rapport d'évaluation n'en fournit pas moins des recommandations à l'adresse de la Commission (CE) et/ou des pays participants. Il fait notamment valoir qu'il faut: - continuer à assurer la flexibilité du programme (CE) ; - créer une classification des activités du programme, en reliant chaque type d'action à ses objectifs et en rendre les informations relatives aux activités du programme et à leurs résultats plus accessibles pour les parties prenantes (CE) ; - mettre au point, en plus des indicateurs existant déjà pour les systèmes de communication et d'échange d'informations, des indicateurs de performance et de résultat pour l'ensemble du programme (CE) ; - collecter les informations relatives aux résultats réels de manière structurée et établir une piste de contrôle pour les différentes activités et étudier la possibilité d'utiliser des outils d'évaluation et de compte rendu faisant appel à l'internet (CE/PP) ; - améliorer et structurer la diffusion des informations relatives aux résultats du programme (CE) ; - sensibiliser les hauts fonctionnaires des administrations nationales grâce à des activités spécifiques destinées à améliorer la diffusion de l'information (CE/PP):
- veiller à ce que les réseaux qui se sont créés entre fonctionnaires se maintiennent au-delà des activités Fiscalis ; - continuer à optimiser les systèmes de communication et d'échange d'informations et inciter les parties prenantes nationales à améliorer la vitesse des transmissions et l'exactitude des données échangées (CE/PP) ; - créer des modules de formation communs sur des sujets liés à la fiscalité et continuer à favoriser l'apprentissage mixte (CE/PP) ; - encourager le recours aux contrôles multilatéraux par tous les États membres le cas échéant. La Commission souligne que les contrôles multilatéraux constituent « un outil essentiel, indispensable au contrôle efficace de la bonne application de la législation communautaire ainsi qu'à la lutte contre la fraude et l'évaluation fiscales » et « (qu') ils ont par ailleurs un effet dissuasif important sur les contribuables tentés de frauder le fisc » (CE/PP) ; - envisager l'organisation d'activités consacrées aux taxes sur les primes d'assurance et favoriser davantage les activités dans le domaine de la fiscalité directe (CE/PP) ; - continuer à utiliser le programme pour encourager, en amont du processus législatif, les échanges d'idées sur les questions existantes et à venir (CE/PP) ; - renforcer la visibilité du programme et faire en sorte qu'il soit synonyme de coopération fiscale dans l'UE. Le rapport suggère d'utiliser davantage le logo Fiscalis pour identifier les outils, activités et résultats du programme (CE/PP). (O.L.)