Bruxelles, 14/10/2008 (Agence Europe) - La CISAC, Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, a introduit un appel devant le Tribunal de première instance (dossier T-442/08), mercredi 8 octobre, contre la décision par la Commission du 16 juillet qui condamne les restrictions géographiques que plusieurs sociétés appliquent à leurs services de gestion des droits d'auteurs de musique (voir EUROPE n° 9705).
Les pratiques condamnées par la Commission, qui n'a pas imposé d'amendes, limitent les activités des sociétés à leur territoire national respectif, par des accords bilatéraux de représentation réciproque entre les membres de la CISAC. Mais celle-ci souligne que ce système « résulte d'une volonté de gestion efficace des droits d'auteurs mondiaux et non pas d'une concertation visant à restreindre la concurrence, comme le prétend la Commission », dans les termes d'un communiqué publié mercredi dernier. L'initiative de la CISAC visant à faire annuler la décision de la Commission est également soutenue par 22 de ses membres, sociétés d'auteurs nationales. Aucune date pour la procédure n'a encore été fixée. (C.D.)