Bruxelles, 25/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 25 septembre, une proposition visant à réduire le fardeau administratif des procédures de fusion et de scission. Grâce à des mesures de simplification, la Commission espère éliminer les frais et démarches superflus, et améliorer par la même occasion sa propre efficacité. La proposition complète les deux trains de mesures élaborés selon une procédure accélérée et présentés par la Commission en mars 2007 et avril 2008.
Pour Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, « cette proposition est une nouvelle preuve que nous tenons les promesses formulées l'année dernière. Les directives que nous souhaitons modifier ont près de 30 ans. Pour réduire au maximum le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises de l'Union européenne, nous devons adapter ces règles aux réalités technologiques et aux procédures d'entreprise d'aujourd'hui.»
En 2007, la Commission a lancé une consultation, permettant au Parlement, aux États membres et aux tiers intéressés, d'exprimer leurs vues jusqu'à la mi-octobre 2007. À la lumière de l'opinion favorable qui s'est dégagée de cette consultation, trois propositions ont ensuite été adoptées par la Commission dans le cadre de la procédure « action rapide ». La première, qui visait à aligner les dispositions relatives au rapport d'experts dans le cadre de fusions ou de scissions internes sur celles contenues dans la directive sur les fusions transfrontalières (directive 2005/56/CE), a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2007 (directive 2007/63/CE). En outre, la Commission a adopté en avril 2008 deux propositions modifiant, d'une part, les première et onzième directives sur le droit des sociétés et, d'autre part, les directives comptables.
La Commission propose désormais d'adopter, selon la procédure normale, une directive qui révise de manière substantielle les dispositions des troisième et sixième directives en matière de droit des sociétés concernant les fusions et les scissions nationales des sociétés anonymes, afin de réduire encore les charges administratives occasionnées par lesdites directives. Selon un communiqué de la Commission du 25 septembre, une économie de 25% devrait être réalisable sur ces charges. Concrètement, les mesures consistent à: - réduire les exigences de notification des entreprises dans certains cas de fusion ou de scission ; - éviter les doubles notifications lorsque d'autres règles de l'UE imposent également des exigences de ce type ; - donner aux entreprises la possibilité d'utiliser Internet et le courrier électronique pour publier les projets de fusion ou de scission et transmettre aux actionnaires les documents requis.
Cette initiative est accueillie favorablement par les entreprises. « Cette mesure ne va pas réduire le fardeau administratif de 25% à elle seule, mais tout ce qui nous en rapproche est le bienvenu », déclare Erik Berggrem, conseiller en matière de « Mieux légiférer » chez BusinessEurope, le lobby des employeurs européens à Bruxelles. Il se veut toutefois prudent, soulignant que les mesures doivent encore être approuvées par le Parlement et le Conseil. (C.D.)