Bruxelles, 25/09/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 25 septembre, le rapport consultatif de Joseph Muscat (PSE, maltais) relatif à la proposition législative qui vise à garantir une application plus uniforme de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services financiers et d'assurance, sans modifier le texte soumis par la commission des affaires économiques et monétaires.
Les députés soutiennent l'objectif global de la proposition législative que la Commission a présentée en novembre 2007. Ils ajoutent à la liste des services exemptés de TVA les opérations sur les instruments financiers dérivés et précisent la notion de fonds de placement afin de la rendre plus conforme à la définition admise par les professionnels. La proposition législative donne par ailleurs le choix à un opérateur économique de décider, à partir du 1er janvier 2012, s'il souhaite être pleinement soumis à la TVA. Lorsqu'elle fera usage de ce droit, une entreprise pourra déduire la TVA payée en amont sur ses investissements. Les députés soutiennent l'introduction de cette option mais demandent aux États membres de l'octroyer «au cas par cas». Ils requièrent également un rapport sur la mise en œuvre du droit d'option trois ans après l'entrée des nouvelles règles, ce rapport pouvant être accompagné d'une proposition législative de la Commission précisant les modalités d'exercice du droit d'option. Enfin, les députés sont favorables à la mise en place de mécanismes de partage des coûts par des opérateurs économiques s'étant regroupés pour procéder à des investissements communs (ex: acquisition d'une technologie informatique ou appel aux services d'un expert). Ils estiment que les entreprises domiciliées hors de l'UE devraient aussi être autorisées à participer à ces groupements d'assujettis. Et ces groupements devraient pouvoir fournir des services à des tiers. (M.B.)