Bruxelles, 25/09/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de l'Immigration ont trouvé un accord, jeudi 25 septembre, sur la version définitive du Pacte européen sur l'immigration et l'asile en vue de son adoption formelle par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre. « Nous avons solennellement adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile », a déclaré le ministre français de l'Immigration, Brice Hortefeux, lors d'une conférence de presse à l'issue d'un Conseil consacré exclusivement aux questions migratoires. L'objectif du Pacte est de lutter contre l'immigration illégale tout en favorisant l'intégration des immigrés légaux. Depuis sa présentation en juillet à Cannes, le Pacte a été à maintes reprises modifié pour répondre aux exigences de chacun des États membres. Voici les principaux éléments de la version définitive du texte dont EUROPE a obtenu une copie: Organiser l'immigration légale en tenant compte des besoins et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l'intégration. Chaque État membre décidera des conditions d'admission sur son territoire des migrants légaux et fixera leur nombre. Conformément à la politique que défend depuis 2003 le président français Nicolas Sarkozy, les États sont appelés à mettre en œuvre une « politique d'immigration choisie », notamment au regard des besoins de leur marché du travail, et « concertée », en tenant compte de l'impact qu'elle peut avoir sur les autres États membres. Parmi les mesures concrètes figurent: - la mise en place de politiques d'immigration professionnelles avec, par exemple, une meilleure attractivité des travailleurs hautement qualifiés (référence au projet de « carte bleue européenne »), des étudiants et des chercheurs; - le développement de la migration circulaire ou temporaire en évitant la fuite des cerveaux ; - une meilleure régulation de l'immigration familiale en invitant les États à prendre en compte, dans leur législation, leurs capacités d'accueil et d'intégration des familles en fonction de leurs revenus, leur logement et la connaissance de la langue du pays de destination ; - les États membres sont invités à créer des politiques « ambitieuses » pour favoriser l'intégration harmonieuse des migrants dans leur pays d'accueil. Ces politiques devront reposer sur des droits (accès à l'éducation, au travail, à la sécurité et aux services publics et sociaux) et des devoirs (apprentissage de la langue, respect des lois du pays d'accueil). Face aux réticences du gouvernement espagnol, la France avait retiré sa proposition qui visait à obliger un immigré en situation légale à signer un « contrat d'accueil et d'intégration » organisant les droits et devoirs des immigrés (EUROPE n° 9698). Lutter contre l'immigration irrégulière notamment en assurant l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière. Á l'avenir, les États membres devront « se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques ». L'ambition du texte a été revue à la baisse, l'Espagne refusant de voir condamner sa politique passée en matière de régularisations (EUROPE n° 9698). Les États devront conclure des accords communautaires ou bilatéraux de réadmission, dont l'efficacité sera évaluée. Les mandats de négociation n'ayant pas abouti seront revus. Les pays devront aussi « veiller, dans le cadre des modalité des politiques d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ou le cas échéant d'autres politiques, y compris les modalités du cadre de la libre circulation, à prévenir les risques d'immigration irrégulière », rappelle le texte, afin de répondre aux inquiétudes du Danemark et de l'Irlande qui ont des politiques restrictives en matière de regroupement familial (EUROPE n° 9745). Il s'agit par ailleurs de développer la coopération, sur la base du volontariat, en vue de recourir à des dispositifs communs d'expulsion des sans-papiers, grâce notamment à l'identification biométrique des clandestins et aux vols de retour conjoints. Les États membres devront renforcer leur coopération avec les pays d'origine et de transit afin de lutter contre l'immigration irrégulière. Ils sont aussi invités à se doter de « dispositifs incitatifs » concernant l'aide au retour volontaire et à s'informer mutuellement à ce sujet en vue de prévenir les retours abusifs dans l'UE des personnes ayant bénéficié de ces aides. Ils sont enfin invités à lutter « avec fermeté » contre les personnes qui exploitent les étrangers en situation irrégulière (référence à la directive « sanction » contre les employeurs). Mieux protéger l'Europe en améliorant l'efficacité des contrôles aux frontières. La délivrance des visas biométriques devra être généralisée « au plus tard au 1er janvier 2012 ». Il faudra aussi renforcer la coopération entre les consulats des États membres pour créer progressivement, sur la base du volontariat, des « services consulaires communs » dédiés aux visas. Il convient par ailleurs de donner à l'agence Frontex, dans le respect des responsabilités incombant aux États membres, les moyens d'exercer pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise de la frontière extérieure de l'UE. « À terme, la création d'un système européen de gardes-frontières pourra être étudiée », souligne le document, qui fait fi de l'idée qu'un jour un uniforme européen pourrait remplacer celui des traditionnels gardes-frontières nationaux (EUROPE n° 9736). Concernant la mise en place des technologies de contrôle aux frontières, la priorité sera la mise en place, à partir de 2012, d'un enregistrement électronique des entrées et des sorties, assorti d'une procédure facilitée pour les citoyens européens et d'autres voyageurs. L'UE devra aussi accroître l'aide apportée aux pays d'origine et de transit en matière de formation et d'équipement de leurs personnels chargés du contrôle aux frontières. Bâtir une Europe de l'asile. La mesure phare consiste en la création, en 2009 (premier trimestre), d'« un bureau d'appui européen » qui, sans être doté ni d'un pouvoir d'instruction ni d'un pouvoir de décision, aura pour mission de faciliter les échanges d'informations entre les États membres et de favoriser, sur le fondement d'une connaissance partagée des pays d'origine, « la mise en cohérence » des pratiques et des procédures et, par voie de conséquence, des décisions nationales. Ici, l'ambition s'est infléchie, la référence à « l'harmonisation » des procédures d'asile ayant disparu (EUROPE n° 9736). La Commission européenne est invitée à présenter des propositions en vue d'instaurer, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, une procédure d'asile unique comportant des garanties communes et d'adopter des statuts uniformes de réfugié d'une part, de bénéficiaire de la protection subsidiaire d'autre part. On pourra noter que l'objectif de 2010 est réapparu, alors qu'il avait été supprimé dans de précédentes versions. Enfin, un système de solidarité prévoit que les États membres, sur la base du volontariat, pourront accueillir des demandeurs d'asile en provenance des pays les plus exposés, comme les pays du Sud de l'Europe. Ce système a été introduit pour répondre aux inquiétudes de Malte particulièrement soumis aux pressions migratoires (EUROPE n° 9745). Construire un partenariat avec les pays d'origine et de transit au service de leur développement. L'UE ou les États membres devront conclure des accords avec les pays d'origine et de transit, comportant des dispositions relatives à la migration légale, à la lutte contre l'immigration illégale, à la réadmission et au développement. Des formes d'immigration temporaire seront à privilégier pour ne pas favoriser la fuite des cerveaux. En conclusion, le document précise que, chaque année, les chefs d'État et de gouvernement organiseront un débat sur les politiques d'immigration et d'asile. La Commission sera chargée chaque année, à la lumière des contributions des États membres, de faire des recommandations sur la mise en œuvre des engagements contenus dans le Pacte. (B.C.)