Bruxelles, 18/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé de nouvelles procédures d'infraction dans le secteur des télécommunications. La première série concerne l'accessibilité au numéro d'appel d'urgence 112, la seconde l'indépendance et l'efficacité des autorités réglementaires nationales et la troisième les obligations de service universel, la réglementation sur le marché de détail du haut débit et les droits d'accès.
Numéro d'urgence 112. La Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure, première étape dans la procédure d'infraction, concernant l'efficacité de la réponse et du traitement donné aux appels vers le 112. Elle a également décidé de poursuivre la Bulgarie et la Roumanie devant la Cour de justice en raison, respectivement, de l'inaccessibilité du 112 et de l'absence de localisation de l'appelant pour ce numéro. Ces deux pays n'ont pas donné de réponse satisfaisante suite aux avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction.
Indépendance et efficaciité des autorités réglementaires nationales. La Commission a ouvert trois nouvelles procédures (mise en demeure) à l'encontre de la Lettonie, de la Lituanie et de la Suède. En Lettonie et en Lituanie, les ministères chargés des télécommunications réalisent des tâches relevant des autorités réglementaires nationales dans le domaine de la numérotation, de la gestion des fréquences et du service universel, mais aussi, pour le compte de l'État, des activités relatives à la propriété et au contrôle de certaines entreprises publiques de télécoms. Or, ce manque de séparation structurelle peut fausser l'impartialité des décisions de chacun de ces ministères. La Commission a également envoyé une mise en demeure à la Suède car la législation nationale, telle qu'interprétée par les tribunaux suédois, restreint les pouvoirs de l'autorité réglementaire nationale dans le règlement de certains litiges portant sur les accords d'interconnexion entre opérateurs de télécoms.
Obligations de service universel, marché de détail du haut débit et droits d'accès. La Commission est passée à la deuxième étape de la procédure d'infraction (avis motivé) à l'encontre de l'Espagne concernant son mécanisme de désignation et de financement des fournisseurs de service universel. Elle a décidé par ailleurs d'assigner la Pologne et Chypre devant la Cour de justice européenne. La première pour avoir réglementé les prix de détail du haut débit sans réaliser d'analyse de marché préalable et la seconde en ce qui concerne les droits d'accès dans le secteur des communications mobiles. Dans deux autres affaires, une évolution favorable a permis à la Commission de clôturer les dossiers. La Lettonie a mis en place un système de notification avertissant la Commission et les autorités réglementaires des autres États membres des projets de mesures qu'elle entend prendre à l'égard des opérateurs télécoms, système obligatoire qui n'existait pas auparavant. La Finlande s'est, quant à elle, mise en conformité avec les dispositions relatives aux obligations nationales de diffusion. (I.L.)