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Bulletin Quotidien Europe N° 9743
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcommunications

La Commission européenne poursuit les procédures d'infraction

Bruxelles, 18/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé de nouvelles procédures d'infraction dans le secteur des télécommunications. La première série concerne l'accessibilité au numéro d'appel d'urgence 112, la seconde l'indépendance et l'efficacité des autorités réglementaires nationales et la troisième les obligations de service universel, la réglementation sur le marché de détail du haut débit et les droits d'accès.

Numéro d'urgence 112. La...

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