Bruxelles, 23/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 22 juillet, son rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude durant l'année 2007. Il montre que le nombre d'irrégularités communiquées (11 444, avec 6123 cas en matière de dépenses et 5321 s'agissant des ressources propres) a diminué dans tous les domaines, sauf pour les actions structurelles. Et que l'impact financier estimé des irrégularités a augmenté dans tous les secteurs (1,425 milliard d'euros en 2007, contre 1,157 milliard en 2006). D'après la Commission, cette augmentation des irrégularités montre que les États membres prennent très au sérieux leurs obligations. En effet, la législation communautaire oblige les pays de l'UE à communiquer les soupçons de fraudes et autres irrégularités détectées.
Le rapport de la Commission montre aussi que l'impact présumé des cas avec soupçons de fraude reste stable pour les dépenses (208,9 millions d'euros en 2007, contre 188,93 en 2006) et recule légèrement pour les ressources propres (106,57 millions d'euros en 2007, et 134,39 millions en 2006). Une irrégularité représente toute violation d'une disposition communautaire par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice aux intérêts financiers des Communautés. La fraude est une irrégularité commise intentionnellement, qui constitue une infraction pénale.
Ressources propres traditionnelles. Le nombre de cas d'irrégularités communiquées a diminué de 7 % (5 321 en 2007). Le montant estimé (377 millions d'euros) a augmenté de plus de 6 %. Les soupçons de fraude représentent environ 23 % des cas d'irrégularités communiquées, pour un impact financier estimé de 106,57 millions d'euros, soit environ 0,62 % du montant total des ressources propres en 2007 (environ 0,94 % en 2006). Les produits les plus touchés étaient, comme les années précédentes, les produits électroniques et multimédias (télévisions et moniteurs). Les irrégularités les plus fréquentes étaient la mauvaise classification du produit et la description erronée de l'origine. Le deuxième produit le plus touché était le tabac. Les autres produits perméables aux irrégularités et fraudes en 2007 ont été: le secteur des légumes (en particulier, l'ail), les chaussures, les pièces pour automobiles et motos, les vêtements. Les malversations dans les secteurs de la viande, des céréales et des articles en fer et acier ont diminué. Parmi les États membres, les montants les plus importants ont été enregistrés au Royaume-Uni (115,28 millions d'euros), aux Pays-Bas (57,07 millions d'euros), en Allemagne (55,79 millions d'euros) et en France (33,31 millions).
Dépenses agricoles. Le nombre d'irrégularités communiquées a diminué de 53 % (1 548 cas en 2007). Cette forte diminution s'explique par la mise en œuvre à partir du 1er janvier 2007 d'un nouveau règlement concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune (PAC). Ce règlement a porté de 4 000 à 10 000 euros le seuil au-delà duquel les États membres sont tenus de communiquer les irrégularités à la Commission. Le montant concerné (155 millions d'euros, environ 0,33 % du total des crédits du domaine agricole) a augmenté de 44 %. L'augmentation se réfère en partie à des cas ayant un impact financier important et survenus ou découverts durant les années précédentes mais communiqués seulement en 2007. Les soupçons de fraude concernent environ 10 % des cas d'irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé de 44,8 millions d'euros, soit 0,1 % du total des crédits 2007 (contre 29,8 millions d'euros, environ 0,06 % en 2006). Les montants les plus élevés concernaient les secteurs du lait et des produits laitiers, des fruits et légumes, du sucre et du développement rural. Ces quatre secteurs représentent ensemble environ 77 % du montant total concerné par les irrégularités. Les montants affectés par des irrégularités ont concerné surtout l'Italie (43 millions), la France (32 millions), l'Espagne (23 millions) et le Danemark (15 millions).
Actions structurelles. Le nombre d'irrégularités communiquées concernant les fonds structurels et le Fonds de cohésion a augmenté de 19,2 % (3 832 cas en 2007, comparé à 3 216 en 2006). L'impact financier estimé (828 millions d'euros, soit près de 1,83 % des crédits d'engagement) a augmenté de 17,7 %. Les suspicions de fraude correspondent à environ 12,4 % des cas d'irrégularités communiquées, avec un impact financier estimé à 141 millions d'euros, soit environ 0,31 % du total des crédits d'engagement (comparé à 157,56 millions d'euros, soit 0,41 % en 2006). Comme les années précédentes, le plus grand nombre d'irrégularités a été communiqué pour le FEDER (Fonds européen de développement régional), surtout en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni et le Fonds social européen (FSE) (environ 83 % des irrégularités). 76% des irrégularités concernaient des projets ou opérations mis en œuvre dans des régions « objectif 1 » et « objectif 2 ».
Fonds de préadhésion. Le nombre d'irrégularités communiquées a diminué de 13 % (332, contre 395 en 2006). L'impact financier présumé est passé de 14 millions d'euros en 2006 à 32 millions d'euros en 2007 (environ 1,92% du montant total éligible). Les suspicions de fraude correspondent à environ 15,5% des montants irréguliers communiqués en 2007, avec un impact financier estimé à 5 millions d'euros, soit environ 0,38 % du total du budget annuel. Le type d'irrégularité le plus fréquent pour chacun des fonds de préadhésion était la « dépense inéligible ».
Le rapport contient pour la première fois des statistiques concernant les dépenses directement gérées par la Commission. Le nombre présumé d'irrégularités dans ce domaine était 411. L'impact financier présumé était de 33 millions d'euros, dont 18,1 millions d'euros correspondent à 136 cas de suspicions de fraudes communiqués. Le montant irrégulier communiqué dans le secteur des actions extérieures était de 19,1 millions d'euros et dans le domaine des politiques internes de 13,9 millions d'euros. Concernant le cadre financier 2000-2006, l'impact financier estimé des cas de possibles fraudes s'élève à 0,17% du total des contrats conclus directement par la Commission.
Activités de l'OLAF. Le même jour, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a adopté son rapport d'activité pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Le volume d'informations reçues par l'Office a connu une augmentation constante, passant de 529 nouveaux cas en 2002 à un nouveau record de 886 cas en 2007. À la fin de l'année, l'OLAF enquêtait sur 408 cas au total. En 2007, les dossiers clos ont permis de recouvrer plus de 200 millions d'euros. Dans le même temps, les coûts opérationnels de l'Office ont été de l'ordre de 50 millions d'euros. En ce qui concerne les irrégularités au sein des institutions européennes et des autres organes comme les agences de l'UE, l'OLAF enquêtait sur 70 cas internes au total à la fin 2007. (L.C.)