19/06/2008 (Agence Europe) - La Cour a condamné le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. La loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002 oblige les entreprises siégeant dans un autre État membre à désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg pour pouvoir y détacher des travailleurs. Cette obligation n'incombant pas aux entreprises luxembourgeoises, il y a, selon la Cour, discrimination. D'autres prévisions de cette loi sont également incompatibles avec le principe de la libre prestation de services, selon l'arrêt (affaire C-319/06). (C.D.)