login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9686
Sommaire Publication complète Par article 22 / 54
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Le PE veut favoriser l'échange de données des casiers judiciaires

Bruxelles, 19/06/2008 (Agence Europe) - Les députés ont adopté, mardi 17 juin à Strasbourg, par 619 voix pour, 21 voix contre et 41 abstentions, le rapport de l'Espagnol Agustin Diaz de Mera (PPE-DE) relatif à l'organisation des échanges d'informations sur le contenu des casiers judiciaires. Selon la proposition de décision cadre, si un individu originaire d'un État membre est condamné dans un autre, ce dernier devra transmettre le plus vite possible certaines informations extraites...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES