19/06/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes condamne la France, le 19 juin, pour ne pas avoir transposé correctement la directive relative au service universel (2002/22/CE), notamment en ce qui concerne la prestation de services téléphoniques. La législation française exclut actuellement de toute procédure de désignation les entreprises qui ne sont pas capables d'opérer sur l'ensemble du territoire français (article L 35-2 du code des postes et des communications électroniques). Ceci limite de facto la concurrence à la candidature unique de France Télécom, ancien opérateur national. La Cour fait valoir que cette discrimination enfreint l'article 8 de la directive en question. L'objectif d'assurer un service fiable dans tout le territoire peut aussi bien être atteint en désignant plusieurs entreprises si nécessaire, estime la Cour, ce qui nuirait moins à la libre concurrence dans le secteur (affaire C-220/07). (C.D.)