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Bulletin Quotidien Europe N° 9686
Sommaire Publication complète Par article 31 / 54
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/codification

19/06/2008 (Agence Europe) - En approuvant, mardi 17 juin, plusieurs rapports de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE, polonaise), le Parlement européen a donné son feu vert à la codification des actes législatifs suivants: - directive 68/151/CEE coordonnant les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ; - directive 89/662/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure ; - directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ; - directive 78/855/CEE relative aux fusions des sociétés anonymes. Même chose avec le rapport de József Szájer (PPE-DE, hongrois) concernant la refonte de la directive 96/74/CE sur les dénominations textiles. (M.B.)

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