login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9686

20 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 35 / 54
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

19/06/2008 (Agence Europe) - La Cour a condamné le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. La loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002 oblige les entreprises siégeant dans un autre État membre à désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg pour pouvoir y détacher des travailleurs. Cette obligation n'incombant pas aux entreprises luxembourgeoises, il y a, selon la Cour, discrimination. D'autres prévisions de cette...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES