19/06/2008 (Agence Europe) - En approuvant le rapport de la libérale bulgare Mariela Velichkova Baeva, le Parlement européen a approuvé, mardi 17 juin, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Cette convention établit une procédure arbitrale qui permet aux sociétés de demander un contrôle de la correction des bénéfices des entreprises...