Bruxelles, 06/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 5 juin, d'engager, de poursuivre ou de clore, selon les cas, une série de procédures d'infraction aux dispositions communautaires, notamment dans les domaines des marchés publics, des qualifications professionnelles, des services financiers, de la concurrence et de l'environnement.
Marché intérieur: - lettre de mise en demeure envoyée à l'Espagne en raison des restrictions qui pèsent sur l'établissement des surfaces commerciales en Andalousie; - saisine de la Cour européenne de justice contre la France, à cause d'une réglementation qui accorde le droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Qualifications professionnelles: - avis motivé adressé à l'Allemagne à cause de la législation du Saarland relative à la formation ; - avis motivé envoyés à huit États membres (Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni) pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - l'Italie et la Pologne sont déférées devant la Cour pour non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE qui comporte les adaptations apportées à certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ; - une lettre de mise en demeure est envoyée à l'Allemagne pour obtenir des informations sur les mesures prises en exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2007 (affaire C 456/05) dans le domaine des qualifications professionnelles ; - avis motivés à Chypre, à la République tchèque et au Royaume-Uni pour ne pas avoir adopté une législation nationale sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.
Marché publics: - fin de la procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Allemagne concernant la vente d'un terrain à des fins d'aménagement urbain par l'entreprise d'intérêt public de la ville de Flensburg ; - avis motivé envoyé à l'Autriche concernant l'attribution de services d'aménagement urbain en 2007 dans le cadre de l'extension de la caserne de Montecuccoli à Güssing (ces services représentent un montant de 2,5 millions d'euros, soit une valeur plus de dix fois supérieure au seuil d'application de la directive européenne 2004/18/CE sur les marchés publics) ; - avis motivé envoyé à l'Espagne à cause de la conclusion de deux accords-cadres avec la société Eurocopter pour la fourniture d'hélicoptères pour des missions de surveillance et d'appui de la flotte de pêche nationale.
Services financiers: - saisine de la Cour de justice à l'encontre de la Grèce pour non-transposition en droit national de la cinquième directive sur l'assurance automobile (2005/14/CE) à la date convenue, le 11 juin 2007 ; - fin de la procédure d'infraction contre l'Autriche dont la législation imposait aux banques coopératives et aux banques d'épargne de placer leurs réserves de liquidités exclusivement auprès de leur institution centrale en Autriche.
Concurrence: - avis motivés envoyés à 11 pays (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et à Suède) pour non-transposition en droit interne de la directive sur les fusions transfrontalières ; - l'Allemagne est mise en demeure de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 23 octobre 2007 relatif à la loi de 1960 qui privatise Volkswagen.
Environnement: - deux ultimes avertissements envoyés à la France (avant de saisir la Cour) pour mise en œuvre insuffisante de la législation relative à la protection de la nature (la première affaire concerne la disparition préoccupante du grand hamster d'Alsace, tandis que la seconde concerne l'extension prévue du port de Saint-Nazaire, sur la Loire, qui pourrait détruire certaines zones humides protégées) ; - poursuites judiciaires engagées contre l'Italie pour trois cas d'infraction (non respect d'un arrêt de la Cour qui la condamnait pour ne pas avoir réalisé l'évaluation de l'impact sur l'environnement d'un incinérateur de déchets, création d'un projet de captage d'eau d'une rivière qui nuit à un site naturel protégé et absence de vérification de la nécessité de réaliser une évaluation d'un plan d'affectation des sols) ; - premier avertissement écrit à la Bulgarie qui n'a pas défini de zones de protection spéciale (ZPS) pour les espèces d'oiseaux sauvages migratoires et vulnérables.
Fiscalité: - le Portugal reçoit un avis motivé pour qu'il modifie sa législation sur les véhicules en ce qui concerne la différence dans les délais de suspension de la taxe accordés aux concessionnaires selon qu'ils sont « agréés » ou « reconnus »; - avis motivé envoyé à la Pologne afin qu'elle change les dispositions nationales concernant les exclusions du droit à déduction de la TVA due ou acquittée sur certains véhicules à moteur et leur carburant; - avis motivé envoyé à l'Espagne à propos de dispositions nationales régissant le droit de déduire la TVA sur les importations.
Transport: - avis motivé à l'Italie au motif qu'elle n'a pas transposé correctement en droit national la législation communautaire relative au système communautaire de suivi du trafic des navires dans les eaux communautaires ; - avis motivé à la Finlande au motif qu'elle n'a pas transposé correctement en droit interne ni mis en œuvre la législation sur le contrôle par l'État du port; - la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier ; - le Portugal et la Grèce sont traduits devant la Cour de justice pour n'avoir ni transposé la directive sur la formation des conducteurs professionnels ni notifié les mesures de mise en œuvre. (L.C.)