Bruxelles, 04/06/2008 (Agence Europe) - Les représentants des États membres de l'UE sont arrivés, mercredi 4 juin, à un compromis sur la proposition de directive qui fixe les procédures d'expulsion des immigrés illégaux. Les ministres devraient entériner le texte, ce jeudi, à Luxembourg, à l'occasion du Conseil JAI (EUROPE n° 9674 et n° 9667). Un seul élément restait à régler, celui des garanties procédurales offertes au clandestin qui effectue un recours contre la décision d'expulsion. Le texte prévoit désormais que le ressortissant d'un pays tiers qui n'a pas suffisamment de ressources pour disposer de l'aide juridique nécessaire « doit » obtenir cette aide gratuitement, dans la mesure où les législations nationales le permettent. Concernant la gratuité de cette aide, les États membres devront s'appuyer sur les critères définis par la directive de 2005 sur la qualification du statut de réfugié (Art. 15). Pour assurer cette aide, la Commission se dit prête à mettre à disposition des États membres une partie du Fonds de retour pour les réfugiés. Elle fera rapport sur les schémas mis en place dans les différents pays pour appliquer cette disposition spécifique. Enfin, une période transitoire de 36 mois (au lieu des 24 prévus pour la directive) s'appliquera sur ce point précis. Le texte, qui sera examiné par le Parlement européen le 18 juin à Strasbourg, est déjà promis à un débat houleux. (B.C.)