Bruxelles, 17/04/2008 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a présenté, le 10 avril, des améliorations possibles à la proposition de la Commission modifiant la directive « vie privée et communications électroniques ». « Je soutiens l'approche suivie par la proposition qui tient compte de principes exprimés dans nos précédents avis. Toutefois, les modifications proposées à la directive ne sont pas aussi ambitieuses qu'elles devraient l'être », a indiqué M. Hustinx, dans un communiqué. Pour tirer au mieux parti de cette révision, le CEPD énumère plusieurs propositions. Il estime tout d'abord que l'obligation de notifier toute violation de la sécurité ne devrait pas seulement s'appliquer aux fournisseurs de services publics de communications électroniques dans les réseaux publics mais aussi à d'autres acteurs, en particulier les fournisseurs de services qui traitent des données personnelles sensibles (banques et assurances en ligne, fournisseurs en ligne de services médicaux). Il préconise ensuite l'adoption d'un champ d'application moins restrictif pour que la directive ne s'applique pas seulement aux services publics de communication, mais aussi aux fournisseurs de communications électroniques de réseaux mixtes (privé/public) et privés. Quant au droit d'engager des poursuites contre les « polluposteurs », il considère que la nouvelle possibilité donnée aux personnes morales d'engager des poursuites à l'encontre des communications commerciales non sollicitées (spams) devrait être étendue pour couvrir les infractions à toute autre disposition de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (B.C.)