Bruxelles, 17/04/2008 (Agence Europe) - Au terme d'une enquête approfondie, ouverte en juillet 2007, la Commission européenne a décidé, jeudi 17 avril 2008, qu'un projet de régime de garantie des crédits à l'exportation à court terme s'adressant aux PME exportatrices hongroises et à leurs clients étrangers était incompatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'Etat. Comme l'a déclaré Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, « le projet de régime hongrois de garanties à l'exportation fausserait la concurrence transfrontalière au sein de l'UE, ce qui serait inacceptable à l'intérieur du marché unique ». Le régime aurait été géré par Magyar Export-Import Bank Zrt. (Eximbank), une agence publique hongroise. Eximbank projetait de fournir des garanties de crédit pour les exportateurs hongrois dont le chiffre d'affaires (à l'exportation) n'excède pas 2 millions d'euros. Eximbank envisageait aussi de proposer ces garanties aux clients étrangers des PME concernées. Les autorités hongroises avaient notifié ce projet à la Commission en se prévalant des termes de la communication de la Commission sur ces garanties à court terme (publiée à la page 22 du journal officiel au 22/12/2005). Mais la Commission a refusé de donner son aval, d'une part parce que les garanties auraient été disponibles aux acheteurs étrangers, et d'autre part parce que la mesure envisagée couvrirait aussi les risques domestiques des PME exportatrices, ces deux éléments n'étant pas prévus par la communication de la Commission. En outre, les taux de primes proposés étaient trop bas pour correspondre au risque de non-paiement dans un marché normal des assurances. Pour rappel, en janvier 2007, la Commission a déjà autorisé un régime d'aide à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme géré par Magyar Exporthitel Biztosító Zrt. qui devrait permettre de lutter contre la prétendue défaillance du marché. (C.D.)