Bruxelles, 17/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 17 avril, deux propositions de directive visant à simplifier certaines exigences administratives incombant aux petites et moyennes entreprises européennes dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité (voir EUROPE n° 9643). Ces initiatives législatives s'inscrivent dans le cadre de l'approche « Mieux légiférer ». « Avec ces propositions, nous respectons notre promesse de juillet 2007 de simplifier l'environnement des entreprises. (…) D'autres propositions dans ce domaine suivront cet été », déclare le commissaire McCreevy chargé du marché intérieur, dans un communiqué.
La Commission propose de modifier la directive 78/660/CEE relative aux comptes annuels afin d'exempter les PME de l'obligation de ventiler dans leurs comptes annuels leur chiffre d'affaires en fonction de la nature et de la répartition géographique de leurs activités. Elle clarifie par ailleurs la relation entre les normes internationales d'information financière (IFRS, International Financial Reporting Stantards) et la directive 83/349/CEE relative aux comptes consolidés en supprimant l'obligation de préparer des comptes consolidés pour une société mère ne possédant que des filiales considérées comme « immatérielles ».
En modifiant la 1ère directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE), la Commission suggère de supprimer l'obligation pour une entreprise de publier au journal officiel national des informations sur sa création, son capital et sa situation financière, dans la mesure où ces informations sont déjà disponibles en ligne dans les registres nationaux du commerce. Enfin, il est proposé qu'une entreprise, lorsqu'elle ouvre une filiale dans un Etat membre, puisse réutiliser certains documents traduits et certifiés à l'occasion de la création antérieure d'une filiale dans un autre pays de l'UE. La 11ème directive sur le droit des sociétés (89/666/CEE) serait modifiée en conséquence. (M.B.)