Bruxelles, 14/03/2008 (Agence Europe) - Les experts nationaux du Conseil ont rouvert, mercredi 12 mars, le dossier du brevet communautaire, sur lequel la poussière s'est accumulée depuis mai 2004 lorsque le Conseil Compétitivité avait reporté sine die les discussions sur ce thème (voir EUROPE n°8709). Ils ont discuté toute la journée d'un document de travail de la Présidence slovène de l'UE, dont EUROPE a eu copie, qui se focalise sur deux questions à résoudre pour atteindre un accord politique à l'unanimité: - faut-il accorder une valeur juridique à la traduction des revendications du futur brevet communautaire ? ; - la distribution des revenus générés par les taxes annuelles que paiera un détenteur de droit pour maintenir en vigueur un brevet communautaire. S'inscrivant dans une démarche globale d'amélioration du système européen des brevets et notamment le règlement des litiges (voir EUROPE n°9595), ces discussions se poursuivront en mai.
Valeur juridique des traductions. La Présidence slovène est à la recherche du point d'équilibre entre un brevet communautaire assurant une protection juridique élevée et uniforme dans l'UE tout en restant financièrement abordable pour l'industrie et surtout pour les PME. Elle suggère deux options pour la question de la traduction des revendications du futur brevet communautaire, cette partie du brevet qui figure au cœur même de la protection juridique. Est tout d'abord mise en avant l'hypothèse d'un brevet communautaire « flexible », situé à mi-chemin entre un véritable brevet communautaire et l'actuel brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB). Ce brevet communautaire flexible permettrait à l'entreprise déposant une demande de brevet de choisir, au cas par cas, l'étendue de la couverture géographique du brevet et donc les coûts de traduction que cette couverture implique. Cette option garantit la valeur juridique des traductions effectuées, comme le demande l'Espagne. Mais contrairement à la dernière proposition de compromis sur la table du Conseil, elle n'impose pas une traduction des revendications du futur brevet communautaire dans toutes les langues officielles de l'UE. Une différence qui réduirait « fortement le coût du brevet communautaire », selon la Présidence slovène. Et, toujours dans une démarche d'optimisation des coûts, des incitations financières pourraient être accordées à un État membre renonçant à la traduction du brevet communautaire dans sa langue officielle.
La deuxième option vise à simplifier les procédures inhérentes aux traductions afin de disposer, à un coût raisonnable, de brevets communautaires traduits dans toutes les langues officielles de l'UE. La Présidence slovène suggère la création au niveau européen d'un « service central » chargé de traduire les brevets communautaires à l'aide d'outils de traduction automatique. Mercredi, les délégations ont d'ailleurs assisté à une présentation par l'OEB des systèmes de traduction automatique qu'il utilise. Pour la Présidence slovène, cette option comporte plusieurs avantages: tout en jouissant d'une protection dans toute l'UE, les entreprises à qui l'on accorderait un brevet communautaire ne s'occuperaient plus des traductions ni ne devraient décider de l'étendue de la couverture géographique du brevet. Les traductions seraient aussi disponibles plus tôt au cours d'une procédure de dépôt et la dissémination de l'information sur les brevets serait stimulée. Néanmoins, la Présidence slovène souligne que les traductions automatiques d'un brevet communautaire « ne pourraient qu'avoir un objectif informatif et ne pourraient produire aucun effet juridique ». C'est là que réside la grande différence avec la première option. Soutenus par la Commission européenne, la plupart des États membres (Allemagne, Portugal et Royaume-Uni...) ont marqué leur préférence pour la deuxième option. La France, qui voit pointer le début de sa présidence du Conseil de l'UE en juillet prochain, a préféré jouer la neutralité bienveillante. L'industrie, qui plaide pour une solution qui réduise le coût des brevets en Europe, est aussi sur cette ligne. « Nous sommes favorables à la deuxième option », a déclaré Jonathan Zuck, président d'Association for competitive technology, un réseau de 3000 PME innovantes soutenu aussi par Microsoft et eBay. « La diversité linguistique et culturelle est mieux préservée à travers la poésie et la littérature », a-t-il estimé.
Taxes annuelles. Selon l'orientation politique du Conseil Compétitivité de mars 2003, les taxes annuelles pour le maintien en vigueur d'un brevet communautaire devraient être équivalentes aux redevances versées pour un brevet européen moyen, c'est-à-dire couvrant environ huit États membres. L'OEB, qui délivrera le brevet communautaire, collectera ces redevances et en conserverait la moitié. L'autre moitié reviendrait aux offices nationaux des brevets selon une clé de répartition basée sur des critères reflétant notamment l'activité des États membres en matière de brevet et la taille des marchés nationaux. La Présidence slovène propose que le Conseil s'accorde sur les critères pertinents pour fixer le niveau des redevances et pour répartir la part des redevances revenant aux offices nationaux. Un « comité de sélection » verrait le jour au niveau européen pour mettre en œuvre la méthodologie adoptée par les ministres. L'idée est de permettre aux États membres, dont l'activité en matière de brevets est limitée, de toucher des redevances. Une manière de « convaincre les petits États membres qu'ils ont quelque chose à gagner », fait remarquer un diplomate. (M.B.)