Bruxelles, 22/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 22 février, une communication présentant l'état d'avancement de ses travaux sur des mesures ambitieuses visant à lutter plus efficacement contre la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant, ou fraude « carrousel » (voir EUROPE n°9408). Elle demande au Conseil Ecofin, qui abordera en mars le dossier de la lutte contre la fraude fiscale, de lui fournir des orientations politiques claires sur deux mesures ambitieuses: la taxation des livraisons intracommunautaires dans l'État membre de départ et le système généralisé d'autoliquidation («reverse charge mechanism») pour la TVA. Les options sur la table ne sont pas mauvaises, mais la Commission ne dispose pas encore, à ce stade, de preuves qu'un changement est nécessaire, explique-t-on au sein de l'institution européenne. Pour faire avancer les travaux sur ces deux options, la Commission s'en remet au Conseil pour poursuivre des travaux qui pourraient conduire à un changement conséquent du système actuel de TVA. Rappelons que la Commission présentera en mars des mesures plus conventionnelles de lutte contre la fraude à la TVA qui augmenteront notamment la fréquence des déclarations de TVA et réduiront les délais d'échange d'informations entre administrations fiscales nationales (voir EUROPE n°9555).
Taxation des livraisons intracommunautaires. Dans l'UE, la valeur des livraisons intracommunautaires est de 2 400 milliards d'euros par an. Pour la plupart des États membres, ces livraisons représentent entre 10 et 20% des livraisons totales. Un des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA consisterait à maintenir les taux de TVA nationaux et à remplacer l'exonération actuelle des livraisons intracommunautaires par une taxation à hauteur de 15%. Un mécanisme de compensation serait aussi mis en place afin de transférer les recettes de TVA de l'État membre d'origine des livraisons vers celui de destination. Même si elle voit dans ce système « une solution adéquate » à la lutte contre la fraude « carrousel », la Commission s'interroge en revanche sur la capacité du système à lutter contre d'autres types de fraude et sur les coûts supplémentaires qui pèseraient sur les entreprises assujetties, en particulier les PME. Surtout, elle demande aux États membres s'ils seraient prêts à faire dépendre 10% de leurs recettes fiscales des transferts réalisés par d'autres États membres. Si oui, la Commission poursuivra ses travaux. Si la réponse est non, elle envisage la possibilité de taxer les livraisons intracommunautaires dans l'État membre de destination.
Autoliquidation de la TVA. La Commission estime que l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA réduirait « considérablement » la fraude « carrousel ». Elle craint néanmoins que ce système ait des « effets négatifs sur les recettes des États membres en raison de nouveaux types de fraude ». Les mesures supplémentaires nécessaires pour lutter contre ces nouvelles fraudes compliqueraient davantage le système et « créeraient de nouvelles charges pour les entreprises ». Selon elle, une telle modification des règles européennes aurait aussi des « répercussions notables sur la cohérence et l'harmonisation du système TVA ». La Commission est donc d'avis qu'« il conviendrait soit d'instaurer un système d'autoliquidation général obligatoire dans toute l'UE, soit d'abandonner le concept ». Elle ne s'oppose pas à ce qu'un État membre mène une expérience pilote sur plusieurs années. Pressentie pour un tel exercice, l'Autriche n'aurait pas encore signalé officiellement son intention de se lancer dans l'aventure (voir EUROPE n°9412). (M.B.)