Bruxelles, 23/01/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 23 janvier, des nouvelles lignes directrices destinées à encadrer les aides d'Etat octroyées dans le but de protéger l'environnement. Ces lignes directrices remplacent celles qui datent de 2001 et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2014. Ce texte complète le paquet « énergie et climat » entériné le même jour par le collège des commissaires européens.
Contexte législatif. En mars 2007, le Conseil européen a arrêté un objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et un objectif contraignant visant à faire passer la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % de la consommation totale d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020. Pour atteindre ces objectifs, la Commission met en place des mécanismes destinés à: - garantir que les pollueurs paient pour les dommages qu'ils occasionnent ; - et soutenir des technologies plus respectueuses de l'environnement. Mais ces mesures, qui limitent les émissions de CO2 et stimulent la génération d'énergie propre, introduisent aussi le risque de distorsions du marché.
Le nouvel encadrement des aides d'État a pour but d'éviter au maximum de telles distorsions. Par exemple le cas de figure où une entreprise est subventionnée pour un aménagement qu'elle aurait fait d'elle-même. Ou bien un autre scénario où une entreprise risque d'être évincée d'un marché à cause de nouvelles exigences environnementales plus onéreuses pour elle que pour ses concurrents. Un autre objectif de ce nouvel encadrement des aides consiste à permettre aux États membres d'établir un régime plus strict que les normes minimales prévues par la réglementation communautaire sans que son économie n'en pâtisse. En résumé, la Commission cherche à éviter la délocalisation de l'industrie, et donc de l'emploi, ce que d'aucuns redoutent, notamment au sein du groupe socialiste au Parlement européen.
Les changements prévus. La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, a signalé que le nouvel encadrement entrera en vigueur dès le premier jour après publication au Journal officiel des Communautés européennes. Par rapport à l'encadrement de 2001 qu'il remplace, les principaux changements apportés sont les suivants: 1) de nouvelles dispositions sont introduites, par exemple en ce qui concerne les aides à l'adaptation anticipée aux normes, aux études environnementales, au chauffage urbain et à la gestion des déchets, ainsi que les aides relevant des régimes de permis négociables ; 2) l'intensité de l'aide a été considérablement relevée. Elle passe de 30-40 % à 50-60 % en faveur des grandes entreprises et, pour les petites entreprises, elle augmente de 50-60 % à 70-80 %. En, outre, une prime supplémentaire de 10 % peut être octroyée pour un investissement visant à dépasser les normes communautaires au moyen d'une innovation écologique. Il sera désormais possible d'octroyer des aides à hauteur de 100 % après introduction d'une procédure concurrentielle. Contrairement à l'encadrement de 2001, il n'existe plus de prime ni pour l'aide aux régions assistées, ni pour les installations d'énergie renouvelable répondant aux besoins d'une communauté tout entière ; 3) en matière d'allégements fiscaux, l'encadrement conserve la possibilité de dérogations à long terme aux taxes environnementales sans condition (dès lors qu'après allègement les sociétés concernées paient au moins le minimum communautaire). La Commission souligne l'importance de ces preuves sachant que les bénéficiaires d'allégements très importants sont souvent de gros pollueurs ; 4) l'encadrement se décompose en une évaluation type et une évaluation détaillée. Une méthode d'évaluation détaillée est nécessaire si les montants octroyés aux différentes entreprises sont élevés (pour permettre un examen plus minutieux des cas individuels les plus susceptibles de fausser la concurrence). En revanche, les exonérations et allégements fiscaux ne seront évalués qu'au niveau du régime ; 5) la future exemption générale par catégorie (que la Commission doit adopter avant les vacances d'été) inclura certains types d'aide environnementale ne dépassant pas un certain montant. Cette exemption permettra aux États membres de déroger à l'obligation de notifier à la Commission certaines mesures d'aide. Une méthode simplifiée est également prévue pour déterminer plus facilement le montant de l'aide
L'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) s'est félicitée de cette initiative, en particulier du soutien aux PME pour les divers frais de services essentiels aux petites entreprises. Toutefois, son directeur de politique économique et fiscale, Gerhard Huemer, a fait valoir que les procédures d'exemption par catégorie devraient aussi prendre en compte les besoins et limitations propres aux PME. Le conservateur britannique Giles Chichester a dit redouter que l'accent mis sur les détails de procédure ne risque d'éclipser « l'objectif de la réduction important des émissions qui est le plus important » (C.D.)