Bruxelles, 23/01/2008 (Agence Europe) - La Commission a présenté, mercredi 23 janvier, le paquet de mesures concrètes qu'elle prépare depuis des mois, au prix d'âpres négociations avec les Etats membres, pour traduire en textes législatifs contraignants les objectifs tout aussi contraignants souscrits par le Conseil européen de mars 2007 en matière d'énergie et de climat (EUROPE n° 9583 et 9581).
C'est à un véritable travail d'équilibriste qu'elle s'est livrée pour répondre à l'urgente nécessité de relever efficacement le défi du changement climatique et de promouvoir l'énergie renouvelable, en trouvant le bon dosage dans la répartition des efforts à consentir par chaque Etat membre et sans nuire à la compétitivité européenne. Les multiples pressions dont la Commission a fait l'objet témoignent de la complexité des enjeux. Le bon rapport coût /efficacité et le principe d'équité, garant d'une répartition juste et proportionnée des efforts entre les Etats membres ont guidé l'élaboration du paquet composé de cinq propositions dont l'architecture et les détails ont été présentés à la presse le 23 janvier. Le Parlement européen en a eu la primeur lors d'une session plénière extraordinaire le même jour (EUROPE y reviendra).
De l'avis du président de la Commission, José Manuel Barroso, il s'agit là « du paquet de mesures le plus complet au monde » qui dotera l'UE des outils pour réaliser une réduction d'au moins 20% de ses émissions à l'horizon 2020 par rapport à 1990 (année de référence du Protocole de Kyoto) - objectif unilatéral sur lequel l'UE s'est engagée fermement et qu'elle est prête à porter à -30% si un accord international peut être conclu, avant la fin de 2009, sur un régime global post-2012 impliquant des efforts comparables des autres pays industrialisés de la planète. Dans le même temps, le paquet donne à l'UE les moyens de porter à 20 % la part d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, y compris 10% de biocarburants durables (voir autre nouvelle), de miser dorénavant sur le développement de la technologie du piégeage et du stockage du carbone, et de disposer de lignes directrices mises à jour pour encadrer les aides d'Etat en faveur de la protection de l'environnement (voir autre nouvelle). « L'objectif de développer le marché mondial du carbone est au cœur de nos proposition pour établir un prix mondial du carbone », a souligné M. Barroso en insistant sur les opportunités offertes à l'Europe par ces « mesures ambitieuses » en terme d'investissements innovants, porteurs de croissance et d'emplois, « mais pouvant être réalisées ». Si leur mise en œuvre a un coût, celui-ci ne devrait pas dépasser 0.5% du PIB européen par an, d'ici à 2020, a reconnu M. Barroso, ajoutant « mais il doit être comparé au coût de l'inertie » que le rapport Stern situe entre 5 à 20% du PIB annuel.
Stavros Dimas, commissaire à l'Environnement, s'est dit très heureux de l'adoption de mesures « encore inimaginables il y a trois ans » et qui « renforcent la position de l'UE dans les négociations internationales visant un accord mondial sur un régime post-2012 ». Devançant les critiques de tous ceux qui, à l'instar des verts au Parlement et des ONG environnementales, déplorent que l'UE se soit contentée à ce stade de l'objectif plancher unilatéral, Stavros Dimas a précisé: « Nous allons unilatéralement réduire nos émissions de 20% mais un mécanisme de déclenchement est prévu dans nos propositions pour les ajuster à l'objectif de -30% s'il est conclu au niveau mondial ». De l'avis du commissaire, le système d'échanges de quotas d'émissions révisé est « un instrument clé » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. «Il servira de modèle aux autres pays de la planète pour l'élaboration de systèmes comparables au nôtre ». Stavros Dimas s'est également dit convaincu que « le piégeage et le stockage du carbone s'avérera absolument nécessaire à l'avenir », notamment pour réduire de moitié les émissions globales de GES à l'horizon 2050.
Avec sa proposition visant à instaurer un cadre juridique pour garantir la pratique sûre et écologique du piégeage et du stockage du carbone dans des mines géologiques et sous la mer, la Commission entend encourager les Etats membres à développer le potentiel de cette technique et des projets-pilotes.
La révision du système communautaire d'échanges de quotas d'émissions (ETS) proposé par la Commission pour la troisième période d'échanges qui débutera en 2013 a pour objet d'améliorer l'efficacité environnementale et économique d'un instrument qui s'est bien développé (les transactions dans le cadre de l'ETS représentaient en 2006 plus de 80% de la valeur monétaire des échanges de carbone sur le marché mondial et plus de 60% de leur volume total) mais dont l'efficacité a été minée par la surallocation des quotas pratiquée par les Etats membres au cours de la première période expérimentale (2005-2007), et son corollaire: l'effondrement du prix de la tonne de carbone sur le marché.
Les plafonds nationaux d'allocation des quotas seraient remplacés par un plafond européen permettant de réaliser en 2020 une réduction de 21% des émissions par rapport à 2005, seule année pour laquelle l'UE dispose de données sur les émissions réelles de tous les Etats membres, dûment vérifiées. En 2005, l'UE était à -6% des émissions (par rapport à 1990). L'effort qui reste à fournir porte donc sur une réduction de 14% des émissions par rapport à 2005
Actuellement circonscrit au CO2, l'ETS serait étendu aux six gaz à effet de serre couverts par le Protocole de Kyoto: outre le CO2, le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFCs), les hydrocarbures perfluorés (PFCs), l'hexafluorure de soufre (SF6).
La Commission propose également d'étendre la portée de ce système (couvrant actuellement 10 000 grandes installations industrielles dont les centrales électriques, les raffineries, les aciéries, les papeteries, les produits chimiques, le béton), à toutes les activités dont les émissions pourront être surveillées, rapportées et vérifiées de manière fiable, comme l'aviation. Les petites installations industrielles émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 seront exemptées du système, afin de limiter la charge bureaucratique.
La volonté de la Commission de mettre fin progressivement à la gratuité des « permis de polluer », par leur mise aux enchères dès 2013 est une autre innovation majeure. Ces enchères pourraient générer de 25 à 50 milliards d'euros par an, estime la Commission. Les Etats membres seront encouragés à faire bon usage de ces recettes, en investissant dans la R&D ou dans des technologies innovantes (comme les énergies renouvelables, le piégeage et le stockage géologique du carbone) qui aideront l'UE à opérer sa mutation vers une économie respectueuse de l'environnement. La Commission souhaite également encourager les Etats membres à investir une part des recettes dans les transferts de technologies en faveur des pays en développement.
Le secteur de l'électricité, responsable de la majeure partie des émissions de l'UE devra payer ses permis dès 2013. Pour les autres secteurs, ainsi que l'aviation, la part des quotas mis aux enchères augmentera progressivement pour atteindre 100% des permis en 2020.
Sensible aux arguments des industries à forte intensité énergétique (comme la sidérurgie, la pétrochimie, les producteurs d'ammoniac, d'aluminium, d'acide nitrique) qui ont brandi la menace de la délocalisation si elles doivent faire les frais de la concurrence des pays tiers n'ayant pas les mêmes contraintes, la Commission a finalement choisi de se laisser une marge de manœuvre pour décider d'ici à 2011 quel sort sera réservé en 2013 à ces industries énergivores et soumises à une forte compétition internationale, selon qu'un accord international aura ou non été conclu pour créer des conditions de concurrences équitables au niveau mondial.
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'accord, la Commission se réserve d'agir. Trois options sont envisagées: soit l'allocation gratuite pour 100% des quotas, soit la conclusion d'accords sectoriels internationaux pour la réduction des émissions, soit l'inclusion dans l'ETS des importations de même nature - une forme de taxe carbone à l'importation.
« Nous avons différentes options pour les industries grosses consommatrices d'énergie s'il n'y a pas d'accord sur l'après-2012, mais notre objectif est de parvenir à un accord international. Nous ferons tout pour cela. Et l'un des éléments de cet accord international sera précisément le traitement des secteurs à forte intensité énergétique », a précisé le Commissaire Stavros Dimas. Selon lui, « les allocations gratuites ne devraient pas perturber la réalisation de notre plafond » qui demeurera une réduction de 21% des émissions à l'horizon 2020.
S'agissant du partage de l'effort pour tous les secteurs non couverts par l'ETS la Commission propose que les secteurs comme les transports, les bâtiments, les services, l'agriculture, les déchets qui relèvent actuellement des législations nationales, prennent également une part accrue à l'effort collectif en œuvrant à une réduction de leurs émissions de 10% par rapport au niveau de 2005.
Cet objectif est décliné en un plafond différencié pour chaque Etat membre, qui est fonction de son PIB par habitant. Les efforts à fournir sont compris dans une fourchette allant de -20% à + 20%. Voici les chiffres proposés: Autriche: - 16%, Belgique: -16% ; Bulgarie: +20 %, Chypre: - 5%, Tchéquie: + 9% ; Danemark: - 20%, Estonie: +11%, Finlande: -16% ; France: -14% Grèce: - 4%, Hongrie: +10%, Irlande:
-1% Italie: - 13%, Lettonie: +17%, Lituanie: +15%, Luxembourg: -1%, Malte: +5%, Pays-Bas: -16%, Pologne: +14%, Portugal: +1%, Roumanie: + 19%, Slovaquie: +13%, Slovénie: +4%, Espagne: -10%, Suède: -17%, Royaume-Uni: - 16%. Si, comme l'espère l'UE, un accord international est trouvé, obligeant l'UE à se fixer une réduction de 30% de ses émissions à l'horizon 2020, les plafonds nationaux seront adaptés. La Commission européenne prône alors le recours accru aux instruments de marché que sont le mécanisme de développement propre (CDM) et la mise en œuvre conjointe des objectifs (Joint implementation), ouvrant droit à l'obtention de crédits d'émissions en contrepartie de transferts de technologies dans les pays en développement ou d'investissements dans les pays tiers à économie en transition. (A.N.)