Bruxelles, 18/01/2008 (Agence Europe) - Plus facile à dire qu'à faire ? La question semble légitime à en juger par l'effervescence que suscite la perspective du Paquet Energie/climat attendu de la Commission le 23 janvier pour traduire, par des mesures contraignantes, les engagements pris par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007. Submergée de lettres des capitales en émoi et de revendications contradictoires de l'industrie européenne et des ONG environnementales, la Commission européenne affirme résister aux pressions. « Notre crédibilité internationale comme notre crédibilité devant les citoyens européens dépendent de la réalisation de nos objectifs », rappelait José Manuel Barroso, le 15 janvier à Strasbourg. Il n'empêche que les projets de textes en circulation ne contiennent quasiment aucun chiffre et, de l'aveu de la Commission, « changent chaque jour » - au prix de nécessaires compromis dont l'ampleur sera connue le 23 janvier à l'issue du débat politique du collège.
Rappelons qu'au printemps 2007, les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 avaient souscrit à l'objectif contraignant d'une réduction d'au moins 20 % à l'horizon 2020 (et de 60 à 80% d'ici à 2050) des émissions des gaz à effet de serre par rapport à 1990 - objectif unilatéral que l'UE pourrait porter à - 30% si les autres pays industrialisés s'engagent sur des efforts comparables dans le cadre d'un accord mondial sur un régime global d'intensification de la lutte contre le réchauffement au-delà de 2012. Un objectif tout aussi contraignant avait été pris de porter à 20% la part d'énergies renouvelables dans la consommation globale d'énergie (EUROPE n° 9383). Le paquet de la Commission contiendra cinq propositions:
Une proposition de directive visant à élargir et renforcer le système communautaire d'échanges de quotas d'émissions (ETS) à compter de 2013 (EUROPE n° 9581). L'objectif est d'étendre le négoce aux six gaz à effet de serre couverts par le Protocole de Kyoto et aux activités dont les émissions peuvent être surveillées, rapportées et vérifiées avec le degré de fiabilité requis par la directive actuellement en vigueur pour le CO2. Les émissions du transport maritime répondent à ces exigences mais ne sont pas incluses dans la proposition, la Commission ayant préféré se concentrer sur l'inclusion de l'aviation civile. Les émissions de l'agriculture et de la foresterie, parce qu'elles ne répondent pas aux critères, ne seraient pas non plus incluses à ce stade. La proposition de directive donnera une interprétation codifiée des installations de combustion. Les émissions de CO2 en provenance des installations pétrochimiques, des industries de l'ammoniaque et de l'aluminium devraient être couvertes.
Les plans nationaux d'allocation des quotas d'émissions seront remplacés par un plafond européen de quotas à allouer annuellement qui garantisse l'efficacité du système au moindre coût, en remédiant aux effets pervers de la surallocation des quotas pratiquée par les Etats membres pendant la phase expérimentale du système (2005-2007). Ce plafond sera calculé de telle façon qu'il conduira en 2020 à une réduction de 21% des émissions totales par rapport au niveau de 2005, année de référence. Le texte devrait prévoir la mise aux enchères dès 2013 d'un pourcentage des « permis de polluer », appelé à augmenter progressivement pour atteindre 100% en 2020. Alors que la Commission envisageait au départ d'imposer la mise aux enchères de 100% des permis pour les centrales électriques, les raffineries et les technologies de piégeage et de stockage du carbone, il semblerait qu'elle soit désormais encline à déroger à ce principe pour épargner les entreprises à forte intensité énergétique, notamment dans les secteurs de l'acier, de la chimie et de l'aluminium, lesquelles pourraient obtenir des quotas d'émissions en toute gratuité.
Dans un courrier adressé à la Commission le 10 janvier, Alain Perroy, directeur général CEFIC, invoquant la forte exposition de l'industrie chimique à la concurrence internationale, plaidait pour que les processus chimiques couverts par l'ETS puissent recevoir, dans le respect de certains critères des certificats de CO2 gratuits afin « d'encourager une transition efficace et au moindre coût vers une économie à faible teneur en carbone, en évitant de pénaliser ceux qui sont à la pointe des technologies ».
Dans un courrier du 15 janvier adressé à José Manuel Barroso, la Confédération des entreprises européennes Businesseurope s'est fait le porte-parole de doléances similaires, en soulignant que les projets de la Commission, en l'état, n'intégraient pas suffisamment le facteur concurrence. « En l'absence d'accord international, la mise aux enchères des permis affectera la compétitivité des entreprises européennes », déclarait Philippe De Buck, L'argument aurait-il été entendu ?
Une proposition établissant un plafond différencié en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour chaque Etat membre dans les secteurs ne relevant pas de l'ETS
Cette directive établira la clé de répartition des efforts entre les Etats membres pour atteindre collectivement l'objectif de l'UE (-20% en 2020). Les objectifs individuels seront fonction du PIB des pays pour répondre à l'exigence de solidarité entre les Etats membres. Ceux qui seront autorisés à accroître leurs émissions ne pourront pas aller au-delà de + 25% par rapport 2005. Et l'effort maximal à fournir par ceux qui seront tenus de réduire leurs émissions sera de les ramener à -20% par rapport au niveau de 2005 (EUROPE n° 9581).
Une proposition de directive sur le partage du fardeau entre les Etats membres pour la part d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique (20% à l'horizon 2020, y compris 10% de biocarburants durables - voir autre nouvelle).
Une proposition visant à instaurer un cadre juridique pour garantir la pratique sûre et écologique du piégeage et du stockage géologique du carbone - une gamme de technologies susceptibles de réduire notablement les émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles dans les centrales électriques et l'industrie, et dont l'UE estime qu'il convient d'exploiter tout le potentiel si l'on veut parvenir à réduire les émissions de CO2 de 50 % à l'horizon 2050. Ces technologies reposent sur le principe de la retenue des émissions de dioxyde de carbone issues des centrales électriques et de leur stockage souterrain, de façon à ce qu'elles ne puissent interagir avec l'atmosphère et produire l'effet de serre.
La Commission est prête à en soutenir financièrement le développement à condition que les Etats membres et l'industrie fassent preuve d'un engagement important en leur faveur. Le cadre technique économique et réglementaire préconisé devrait permettre de rendre viables ces technologies et d'en assurer le déploiement avec l'assurance qu'elles ne porteront pas atteinte à l'environnement. Le stockage du carbone dans des mines géologiques devra se faire exclusivement sur le territoire des Etats membres.
De l'avis du WWF (Fonds mondial pour la Nature), ces technologies devraient s'appliquer à la fois aux anciennes et aux nouvelles centrales électriques mais ne devraient jouer qu'un rôle transitoire, le temps que les économies soient sur les rails des énergies renouvelables.
Une décision de la Commission révisant le code régissant les aides d'Etat octroyées à des fins environnementales complétera le train de mesures. La Présidence slovène entend faire progresser les travaux sur chacune des propositions dans un strict parallélisme, sans espoir de parvenir à un accord en 2008 mais avec la détermination de faciliter un accord politique sous présidence française qui permettait une décision définitive avant les élections européennes de juin 2009 (A.N.)