18/01/2008 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice, un commercial ne touche pas de commission sur une transaction dans laquelle il n'est pas intervenu (arrêt C-19/07 du 17 janvier). Paul Chevassus-Marche avait saisi la Cour de cassation française contre son employeur, le Groupe Danone. Il réclamait le paiement de commissions relatives à certaines ventes effectuées sur le territoire qui lui avait été alloué, en tant que commercial, en 1987, à savoir les îles de Mayotte et de la Réunion. Mais ces achats ayant été effectués directement auprès de centrales d'achat, et sans l'intervention de M. Chevassus-Marche, la Cour de justice estime que sa demande ne peut pas être fondée sur la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits concernant les agents commerciaux indépendants. (C.D.)