Bruxelles, 18/01/2008 (Agence Europe) - La Cour dit, dans un arrêt rendu jeudi 17 janvier, que la loi allemande qui subventionne la construction ou l'acquisition d'un logement personnel n'est pas conforme à la législation communautaire (affaire C-152/05). Les restrictions sur l'emplacement de ces logements sont, selon la Cour, contraires à la libre circulation des personnes et la liberté d'établissement, et violent les articles 18 CE, 39 CE et 43 CE. De fait, ces subventions sont soumises à la précondition que le logement se situe sur le territoire allemand, même si le contribuable en question réside à l'étranger tout en étant entièrement imposé en Allemagne. La Commission, dans une procédure engagée par une lettre de mise en demeure du 4 avril 2000, estime que ceci restreint indûment la liberté du contribuable allemand de s'établir dans l'État membre de son choix. Les autorités allemandes ont défendu cette mesure, entérinée par l'article 2 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) de 2002, au motif qu'elle est indispensable pour préserver la vitalité au marché du bâtiment, à son tour nécessaire pour subvenir à la demande de logement en Allemagne. La Cour reconnaît que la disponibilité du logement est un objectif d'intérêt général, mais estime que cette fin ne justifie pas le moyen en question. (C.D.)