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Bulletin Quotidien Europe N° 9583

19 janvier 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

18/01/2008 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice, un commercial ne touche pas de commission sur une transaction dans laquelle il n'est pas intervenu (arrêt C-19/07 du 17 janvier). Paul Chevassus-Marche avait saisi la Cour de cassation française contre son employeur, le Groupe Danone. Il réclamait le paiement de commissions relatives à certaines ventes effectuées sur le territoire qui lui avait été alloué, en tant que commercial, en 1987, à savoir les îles de Mayotte et de la...

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