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Bulletin Quotidien Europe N° 9564

14 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

13/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, dans un arrêt rendu mardi 13 décembre, que la victime d'un accident de la route peut intenter une action directe contre l'assureur du responsable devant le tribunal de son domicile, même si l'accident a eu lieu dans un autre État membre. Ce jugement est conforme au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, qui accorde une protection plus favorable aux parties les plus faibles, en l'occurrence à la victime de l'accident. De plus, les...

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