Bruxelles, 13/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi 11 décembre, d'ouvrir une enquête sur certaines des modifications que le Danemark envisage d'apporter à son régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (tonnage tax). Ce régime d'imposition permet aux entreprises de transport maritime qui le souhaitent de ne pas payer l'impôt sur les sociétés mais un impôt forfaitaire, qui dépend seulement du tonnage de la flotte qu'elles exploitent.
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