login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9564
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'Ente tabacchi italiani peut être tenue responsable des délits de l'organisme auquel il a succédé

Luxembourg, 13/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a donné raison à l'Autorité italienne de la concurrence, qui avait transféré la responsabilité pour participation à un cartel sur le marché du tabac d'une entité vers celle qui lui a succédé (affaire C-280/06, jugement du 11 décembre).

L'entité en question avait participé, avec la multinationale Philip Morris, à un cartel sur le marché italien du tabac de 1993 à 2001. Les autorités italiennes ont en conséquence...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES