Strasbourg, 13/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 12 décembre, le rapport consultatif de Werner Langen (PPE-DE, allemand) relatif aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (voir EUROPE n° 9320). Il approuve la suppression du droit sur les apports aux sociétés de capitaux au plus tard fin 2011. Compte tenu des délais nécessaires à la procédure législative et à la transposition des règles en droit national, le délai préconisé par la Commission - fin 2009 - n'est plus tenable. Pour les mêmes raisons, les députés acceptent la limitation à 0,5 % du taux du droit d'apport avant la suppression définitive de cet impôt, mais fin 2009 et non fin 2007 comme l'avait suggéré la Commission.
La proposition législative renforce également l'interdiction de percevoir des impôts analogues aux droits d'apport. Elle indique la procédure à suivre dans les États membres qui choisissent de continuer à percevoir un droit d'apport, ces pays étant au nombre de sept à l'heure actuelle. À noter que le PE liste les sociétés bulgares et roumaines concernées par la législation européenne, élément que la proposition de directive initiale de décembre 2006 ne contenait pas. La semaine dernière, les ministres européens des Finances ont dégagé une approche générale sur la proposition de directive. (M.B.)