Bruxelles, 29/11/2007 (Agence Europe) - Réunis en Conseil, les ministres des Transports de l'UE étaient très proches, jeudi 29 novembre, d'un accord sur le programme de radionavigation par satellite Galileo. Afin de permettre à certains Etats membres (notamment l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne) de régler les détails de l'accord et de trouver un équilibre entre les futures retombées économiques et la volonté de préserver ce qui a déjà été prévu, notamment dans l'accord entre les industries en 2005 (répartition des centres de contrôle au sol, construction des satellites), l'adoption des conclusions avait été retardée dans l'après-midi de jeudi. Au moment où nous allions sous presse, ces conclusions n'étaient toujours pas adoptées.
Le projet de conclusions intitulé « Lancement des programmes de système global de navigation par satellite européen » règle définitivement les questions de la propriété du programme, de sa gestion et de l'attribution des marchés. La mise en place du système (soit l'acquisition des 26 satellites restants, la mise en place des centres de contrôle au sol, l'acquisition des lanceurs, etc.) se fera sur la base d'appels d'offres lancés dans six domaines différents. La gouvernance du système sera aussi remaniée, de façon à combler le vide juridique qui s'est créé lorsqu'en mai 2007 l'idée de la gestion du programme dans le cadre d'un partenariat public-privé s'est écroulée (voir EUROPE n° 9424). Galileo sera géré par la Commission européenne tandis que la conclusion des contrats sera de la compétence de l'Agence spatiale européenne (ESA). La commercialisation du programme reviendra à l'Autorité de surveillance (GSA). La Commission européenne devra aussi modifier le règlement relatif à la poursuite et à la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo.
Gouvernance. C'est en faveur d'une structure unique de gestion du programme, désormais public, qu'ont opté les ministres. La Commission européenne, en tant que gestionnaire des programmes GNSS européens, assumera la pleine responsabilité de la gestion du programme en déléguant à l'Agence spatiale européenne (ESA) la conclusion des contrats. C'est en effet cette dernière qui deviendra l'acheteur principal pour Galileo. Le rôle de l'autorité de surveillance (GSA) qui, initialement était censée assumer conjointement avec le consortium privé la gestion du programme, se limitera à fournir une aide à la Commission dans la mise en oeuvre des programmes. Elle devrait surtout être responsable de la certification technique, de l'homologation de sécurité, de la préparation du marché et de la commercialisation du système. Les Etats membres, qui devront être « étroitement associés » à la gestion du programme (surtout en ce qui concerne le programme de travail, la mise en place du programme et le financement) seront représentés au sein d'un Comité des Programmes GNSS Européens, qui sera établi par le nouveau règlement. Ce comité assistera la Commission dans l'application du règlement, ce qui devrait accélérer le processus de prise de décision et garantir son uniformité.
L'attribution des marchés devrait être faite selon les règles de transparence et en libre concurrence (la phase opérationnelle sera désormais ouverte aussi aux PME). Ces appels d'offres seront présentés dans six domaines, conformément à la proposition de la Commission qui a divisé le système en six segments principaux: satellites (26 au total), lanceurs, opérations, relais au sol, centres de contrôle au sol, gestion de l'ensemble. Ces segments seront assortis de systèmes de non cumul et de règles de sous-traitance: des groupes ou entités participant à l'appel d'offres pourront concourir comme contractant principal pour un maximum de deux segments ; au moins 40% de l'activité devraient être mis à disposition d'entreprises sans liens avec les contractants principaux. Pour assurer la plus grande participation de l'industrie européenne, les ministres n'ont pas exclu le recours au principe de « double source », qui permettrait de lancer deux appels d'offres parallèles pour le même lot dans le même segment, notamment des satellites. Ce procédé permettrait entre autres de satisfaire le Royaume-Uni ( favorable à « un niveau maximal de concurrence » dans le processus d'acquisition des satellites, selon un diplomate) et l'Allemagne, qui souhaite que son industrie se voie garantir l'accès dans le segment des satellites. L'accord devra encore satisfaire l'Espagne, soucieuse, selon plusieurs sources, de garder sur son territoire le centre de contrôle au sol qui lui était garanti par la signature, en 2005, d'un accord entre les industriels du consortium . L'accord avait reçu le soutien de la France et des nouveaux Etats membres qui, grâce au système ouvert à la concurrence, peuvent espérer une participation de leurs entreprises au projet désormais communautaire. (A.By.)