Bruxelles, 29/11/2007 (Agence Europe) - Après 18 mois de travaux qui ont abouti à un compromis avec le Conseil, le Parlement européen a adopté, par 588 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, jeudi 29 novembre, le rapport de Gisela Kallenbach (Verts, allemande) sur la proposition de la Commission européenne visant à réactualiser la directive communautaire de 1991 sur l'acquisition et la possession d'armes à feu. Le rapport Kallenbach approuve largement la proposition initiale de la Commission qui envisage des mesures permettant d'aligner la directive 477/91/CE sur le Protocole de l'ONU sur les armes à feu que l'UE a signé mais doit ratifier. Le projet de directive révisée cherche un équilibre entre une certaine liberté de mouvement des armes à feu à usage civil et la nécessité de mieux contrôler leur utilisation et de suivre leur parcours dans l'UE: il propose donc des règles qui augmentent la sûreté en matière de possession d'armes à feu sans gêner les utilisateurs légaux (personnes pratiquant la chasse et le tir sportif notamment).
La directive révisée couvrira l'acquisition et la possession d'armes à feu mais également de leurs parties et de munitions, y compris celles importées des pays tiers. Elle s'appliquera aussi bien à la fabrication illicite et au trafic des armes et de leurs composants essentiels. Pour mieux lutter contre les trafics, la directive révisée couvrira également les armes convertibles (les pistolets d'alarme par exemple). Les règles concernant l'acquisition et la possession d'armes par des collectionneurs individuels ou des organismes officiellement concernés par les aspects historiques et culturels des armes à feu seront inchangées. En revanche, la directive révisée couvrira la vente via des moyens de communication à distance (Internet, par exemple) qui devra être contrôlée de manière stricte par les Etats membres qui l'autorisent.
Tel qu'amendé par le compromis Parlement/Conseil, le projet de directive révisée prévoit: - l'obligation renforcée de marquer les armes à feu mises en circulation au moment de leur fabrication. Il sera, en outre, obligatoire de marquer les armes à feu lorsqu'elles sont transférées des stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent. Composé de codes alphanumériques, le marquage devra comporter le nom du fabricant, le lieu et la date de fabrication ainsi que le numéro de série. Chaque État membre devra mettre en place un système informatisé de fichier, centralisé ou décentralisé, qui conservera ces données pendant une durée minimale de vingt ans pour tenir compte de la durée de vie des armes à feu. Ces mesures s'appliqueront également aux armes à feu convertibles ; - la soumission des conditions d'utilisation des armes à feu par des personnes âgées de moins de 18 ans à un contrôle strict. L'acquisition et la possession d'armes à feu sera interdite pour les mineurs excepté pour ceux qui pratiquent la chasse ou le tir sportif avec un permis parental ou sous la direction d'un adulte autorisé ; - la garantie du bon usage et la reconnaissance de la carte européenne d'arme à feu dans l'UE ; - la révision, d'ici 2010, des règles relatives à la vente de répliques d'armes à feu dans l'UE en vue d'aussi placer les répliques sous le contrôle de la directive révisée.
Notons enfin que le projet de directive révisée prévoit que les Etats membres qui le souhaitent introduisent des règles plus strictes dans leur législation nationale lors de sa transposition. Le projet de texte sera prochainement soumis, pour approbation finale, au Conseil des ministres de l'UE, l'objectif étant que la directive révisée entre en vigueur en janvier 2008, avec une date limite de transposition d'ici 2010. (E.H.)