A Kigali, capitale du Rwanda, 78 députés européens et 78 parlementaires ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique), réunis en Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ont adopté, jeudi 22 novembre, une déclaration sur la négociation en cours d'accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et six régions du groupe ACP, actuellement liées à l'UE par l'accord de Cotonou (un accord de partenariat pour le développement). Fruit d'un compromis, ce texte néanmoins vigoureux, exprime les préoccupations des parlementaires européens et ACP, soucieux de la dimension développement d'accords de libéralisation des échanges, censés entrer en vigueur au 1er janvier 2008. Il constitue également un plaidoyer pour que les APE, tenus d'être compatibles avec les règles de l'OMC, ne conduisent aucun pays ACP à se retrouver dans une situation moins avantageuse qu'il ne l'est aujourd'hui (EUROPE n° 9549 et 9548). Nous reproduisons ci-après (en français et en anglais) ce qu'il est désormais convenu d'appeler la « Déclaration de Kigali ».
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ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE
Déclaration de Kigali
pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,
I. Préambule
considérant que l'Accord de Cotonou confirme l'engagement pris par les parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, grâce à la suppression progressive des obstacles au commerce qui existent entre elles, au renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement, à l'exploitation de l'acquis ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au marché,
considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument essentiel au succès de la mise en œuvre des APE, et que l'intégration régionale constitue une base importante pour le développement social et économique des États ACP,
rappelant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP UE est de promouvoir le développement et d'encourager l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale,
rappelant que, selon la Déclaration du Cap, l'objectif essentiel des négociations des APE est de renforcer les économies des États ACP,
soulignant que la Déclaration du Cap appelait de ses vœux des négociations organisées de manière ouverte et transparente, et tenant compte des différences entre les deux parties des négociations, en matière de ressources et de niveau de développement,
reconnaissant que, jusqu'ici, pour diverses raisons, aucune des équipes de négociation des ACP n'a été en mesure de mener à bien des négociations sur un APE exhaustif,
II. Processus de négociation
prend acte du fait que les États ACP déclarent qu'ils ont été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l'encontre de l'esprit du partenariat ACP/UE;
presse la Commission européenne de reconnaître que les États ACP ont besoin de plus de temps pour évaluer, de manière exhaustive, les implications des accords proposés, étant donné que les négociations n'ont commencé sérieusement que depuis les deux dernières années;
observe avec préoccupation que la Commission européenne a indiqué que, si des accords n'étaient pas mis en place, des droits seraient imposés sur de nombreuses exportations des États ACP non PMA, à partir du 1er janvier 2008, ce qui devrait constituer une menace pour le bien-être et les moyens d'existence de millions de travailleurs des États ACP;
prend acte de la décision prise récemment par la Commission européenne d'adopter une approche en deux temps de manière à éviter une interruption des échanges dans certains États ACP et de poursuivre les négociations au-delà du 31 décembre 2007 sur des APE exhaustifs propices au développement;
souligne l'importance des marchés régionaux et insiste pour que toute approche en deux temps ou toute autre initiative qui pourrait compromettre gravement les processus d'intégration régionale en cours soient évitées;
souligne que la Commission européenne doit honorer les engagements pris au titre de l'Accord de Cotonou, de garantir que les États ACP - y compris les pays non-PMA - qui ne sont pas en mesure de signer un APE se voient dotés d'un nouveau cadre des échanges qui soit équivalent à leur situation existante, et conforme à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou;
invite les parties à inclure dans tous les APE une clause de révision périodique, pour pouvoir évaluer leur mise en œuvre et les adapter, le cas échéant;
III. Principes
Approche globale
estime que tous les accords qui seront conclus, qu'il s'agisse d'accords transitoires ou d'APE à part entière, doivent être tels qu'aucun pays ne se retrouvera dans des conditions moins favorables après l'expiration de la date limite des négociations;
demande que le seuil prévu dans les accords transitoires pour l'adhésion des pays les moins avancés (PMA) soit revu à la baisse de manière à correspondre à leur état de développement;
souligne que le processus d'intégration régionale des régions APE doit constituer un principe de base des APE et que ceux-ci doivent être mis en cohérence avec les initiatives d'intégration régionale ACP et contribuer à les renforcer;
Promotion de l'accès au marché
estime que, pour les PMA qui ne sont pas encore parties aux accords transitoires, la seule initiative "Tout sauf les armes" (TSA) ne suffit pas et devrait aller de pair avec une amélioration et une simplification des règles d'origine;
souligne que la simplification des règles d'origine constitue une condition préalable et que toute la souplesse nécessaire doit être introduite dans la mise en œuvre des nouveaux accords;
souligne que la Commission européenne devrait intégrer dans les accords les asymétries qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", le taux de couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et le calendrier de libéralisation en fonction de critères de développement, les clauses de sauvegarde et le règlement des litiges;
note que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange par la Commission européenne pourrait entraîner une nouvelle érosion des préférences tarifaires dont les États ACP bénéficient actuellement et que l'Union européenne devrait dès lors prendre en compte et soutenir de manière appropriée les efforts d'ajustement, de renforcement de la compétitivité et de diversification déployés dans les États ACP;
demande qu'une aide financière et technique appropriée soit accordée aux États ACP pour leur permettre de respecter les règles et les normes de l'Union européenne en matière d'importations et de bénéficier pleinement de la sorte de l'amélioration de l'accès au marché;
Élimination des contraintes du côté de l'offre
s'inquiète de nombre des dispositions proposées par la Commission européenne dans les domaines des services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics, étant donné que certaines régions ACP ne souhaitent pas traiter de ces questions, et prie instamment la Commission de faire preuve de souplesse en la matière;
regrette que les retards accusés par la ratification de l'Accord de Cotonou révisé pourraient empêcher la mise en œuvre du 10e FED et pourraient se traduire par une interruption du versement des aides annuelles aux activités de coopération ACP UE, et invite dès lors toutes les parties à mener à bien au plus tôt le processus de ratification;
souligne qu'un accord sur les seuls biens doit inclure des dispositions spécifiques sur les aides en faveur du commerce, venant s'ajouter au FED, pour permettre de mettre en place des capacités du côté de l'offre et de remédier à l'impact social de la libéralisation des échanges dans les États ACP;
souligne encore que l'octroi de ressources au titre du FED ne saurait être lié ou subordonné à la signature d'APE;
Diversification des recettes publiques
demande qu'une attention plus grande soit accordée aux défis que les États ACP devraient relever en ce qui concerne la diversification des recettes, en particulier du fait que des droits importants sur pratiquement tous les échanges commerciaux avec l'UE seraient supprimés;
se félicite de la proposition d'instaurer des Fonds régionaux APE, qui prévoiraient notamment une "facilité d'ajustement fiscal", alimentés par la Commission européenne et les États membres de l'UE, permettant d'apporter une aide financière aux initiatives de diversification des recettes publiques prises dans les États ACP et de soutenir des initiatives de commerce équitable;
Atténuation des effets de la réforme de la PAC sur le commerce extérieur
invite l'UE à veiller à ce que toute réforme de sa politique agricole commune (PAC) se révèle pleinement cohérente avec les objectifs de sa politique de développement et avec sa coopération avec les États ACP;
estime que les leçons importantes tirées de réformes agricoles précédentes (y compris les ajustements apportés aux secteurs de la banane et du rhum et la réforme de la PAC de l'UE) doivent inspirer la conception et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du secteur du sucre;
Dimension de genre
regrette que, jusqu'ici, aucune mesure positive spécifique n'ait été mise sur pied pour sauvegarder et promouvoir les droits des femmes et des filles conformément à l'article 31 de l'Accord de Cotonou, et qu'il n'y ait eu aucune intégration de la dimension de genre dans le processus de négociation des APE; invite dès lors la Commission à analyser systématiquement, au cours des négociations et après leur conclusion, l'impact social des APE sur les groupes les plus vulnérables;
Conclusion
décide d'instaurer un contrôle de l'APP de manière à pouvoir suivre et évaluer en toute transparence l'incidence de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, renforcer la cohérence des politiques au service du développement et concevoir des mécanismes propres à garantir l'obligation de rendre compte et de faire rapport régulièrement sur la contribution des APE à un développement équitable et durable;
conclut que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE continuera à s'employer à faire en sorte que tout nouveau cadre des échanges ne laisse aucun pays dans une situation pire qu'actuellement et qu'en outre, tout nouvel accord commercial encourage la prospérité et le développement durable dans tous les États ACP.
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