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Bulletin Quotidien Europe N° 9554
Sommaire Publication complète Par article 22 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

29/11/2007 (Agence Europe) - A la suite de plaintes déposées par plusieurs compagnies privées d'exploitation d'autobus, la Commission européenne a décidé, mercredi 28 novembre, d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur les indemnités annuelles de fonctionnement dont a bénéficié la société allemande de transport Emsländische Eisenbahn GmbH. L'examen concernera les indemnités accordées à cette compagnie pour des activités de transport scolaire et des frais administratifs, pour l'achat de matériel roulant et l'exploitation d'un système d'information des passagers. La Commission devra vérifier si Emsländische Eisenbahn Gmbh s'est vu imposer des obligations de service public et si la compagnie a bénéficié d'une surcompensation pour s'acquitter de ces obligations. (A.By.)

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