Bruxelles, 29/11/2007 (Agence Europe) - Tout citoyen doit pouvoir bénéficier d'un socle commun de droits sociaux et d'une formation professionnelle tout au long de sa carrière quel que soit le type de contrat: tel est le message central envoyé par le Parlement européen aux 27 Etats membres de l'UE dans le rapport, intitulé « Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité » et adopté le 29 novembre à une écrasante majorité (486 voix pour, 92 contre et 49 abstentions). Ce faisant, le PE identifie une «série équilibrée de principes » dans le but de concilier les besoins de souplesse des entreprises soucieuses de s'adapter rapidement à un environnement économique changeant tout en sécurisant les parcours professionnels des travailleurs. Ce « set de principes » devrait être adopté par le Conseil européen des 13-14 décembre. Une fois adoptés par le Sommet, ces principes seront intégrés dans les lignes directrices pour l'emploi et la croissance, puis transmises dans les programme de réforme nationaux des Etats membres. Parmi les principes, citons: le besoin de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter, la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre le travail précaire et les pratiques de travail abusives, la suppression de la segmentation du marché de l'emploi, la promotion de la sécurité de l'emploi et l'amélioration de la sécurité dans le travail, la gestion du changement par le partenariat (entre le gouvernement, les partenaires sociaux et la société civile), l'égalité des genres et l'égalité des chances pour tous, la mise en place d'outils nationaux en consultation avec les partenaires sociaux, un cadre macroéconomique pour la croissance et l'emploi.
Signalons en outre que les députés ont regretté le peu d'avancées, au niveau du Conseil, dans certains dossiers comme les directives sur l'aménagement du travail, le travail temporaire, les travailleurs détachés ou encore les comités d'entreprise européens. Ils estiment également que le Cosneil devrait adopter une approche équilibrée de la flexicurité en incluant des principes fondamentaux tels que les contrats adaptables et sûrs, les investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie et des droits minimaux à tous les salariés, indépendamment de leur statut.
Le Conseil EPSCO des 5 et 6 décembre doit adopter les principes de base suivants, a indiqué le représentant du Conseil, Manuel Lobo Antunes : « Il faut tenir compte des réalités, qui sont différentes selon les Etats membres, des dimensions différentes des marchés du travail et corriger leur fragmentation, du dialogue social, et surtout il faut garantir une compatibilité des politiques pour ce qui est des finances publiques. Une fois ces principes adoptés, nous pourrons aller de l'avant pour ce qui est de la stratégie de Lisbonne ». M. Antunes a ajouté que « les partenaires sociaux devront être impliqués pour définir toutes les mesures de flexicurité ». Il a également insisté sur la nécessité de « miser sur la mobilisation sociale des citoyens pour ce qui est de cette stratégie ». Et de lancer un appel aux députés: « Je mise sur votre Parlement car vous êtes à la fois proches des citoyens et des politiques ! ». En conclusion, Manuel Lobo Antunes a déclaré: « L'élément essentiel, c'est que la flexibilité et la sécurité doivent être considérées comme des éléments qui se soutiennent ». Un objectif soutenu par la Commission, a enchaîné Vladimir Spidla, le commissaire aux Affaires sociales et à l'Emploi, en rappelant que le Conseil européen « en décidera », que les discussions seront ensuite ramenées « au niveau national pour être ensuite mises en œuvre ». M. Spidla a insisté sur les coûts de cette flexicurité. « Ils sont bien plus bas que ceux du chômage, par exemple. Il s'agit donc d'utiliser à meilleur escient ces flux financiers », a-t-il averti. La base du système de flexicurité sont les contrats à durée indéterminée, a poursuivi le commissaire en notant toutefois qu'il faut « une couverture sociale adéquate ». En conclusion, M. Spidla a estimé que le rapport Christensen « est très important et constitue une contribution très positive au débat sur la flexicurité ».
Pour le rapporteur Ole Christensen (PSE, Danemark), « ce rapport équilibré reflète l'avis de tous les groupes politiques du PE et il reconnaît le fait qu'il n'y a pas une seule solution pour tout le monde ». Il a rappelé qu'aujourd'hui 6% des travailleurs sont des travailleurs pauvres dans l'UE et 12% sont engagés dans des conditions précaires. Pour répondre à des défis comme le travail au noir ou des « working poor »,
M. Christensen estime qu'« il faut plus mettre l'accent sur l'Europe sociale, sur plus d'emplois de qualité et pas au détriment des salaires, il faut des contrats de travail ouverts et transparents et les partenaires sociaux doivent être parties prenantes ». Pour lui, « les contrats à durée indéterminée doivent être la norme ».Et de conclure: « J'espère qu'au PE, on pourra supprimer un certain nombre de mythes qui tournent autour de cette flexicurité. Il faut une Europe compétitive et sociale. J'espère que le Conseil respectera les conditions posées par le PE sur la flexicurité ».
Olle Schmidt (ALDE, Suède) a affirmé que « pour que l'Europe puisse donner du travail à ses employés et salariés, il faut un travail décent et une Europe en situation de croissance ». Giovanni Berlinguer (PSE, Italie) estime « urgent de préciser quelles sont les dispositions économiques pour l'application desdites normes et de préciser les ressources réelles ». Tadeusz Zwiefka ( PPE-DE, Pologne) a rappelé que « les actions de l'UE doivent être conformes au principe de la subsidiarité inscrit dans l'art.5 du Traité ». José Albino Silva Peneda (PPE-DE, Portugal) a estimé que « l'UE doit mener une réforme pour que son économie soit compétitive au niveau mondial. La réforme ne sera menée à bien que si les partenaires sociaux y sont impliqués ». Stephen Hughes (PSE, Royaume-Uni) a souligné que la communication de la Commission mettait l'accent plutôt sur la sécurité de l'emploi que sur la sécurité du travail. « Nous nous mettons l'accent sur les deux ! », s'est-il exclamé avant de déplorer que « le terme flexicurité est souvent mal perçu par nos citoyens qui y voient un moyen de permettre aux entreprises de licencier plus facilement sans contrepartie les travailleurs ». Pour Bernard Lehideux (ALDE, France), « la flexicurité n'a de sens que s'il y une confiance entre employeurs et travailleurs ». Pour Elisabeth Schroedter (Verts/ALE, Allemagne), « nous ne voulons pas déréglementer les droits sociaux en Europe au détriment des salariés pour rendre l'Europe compétitive ». Pour Roberta Angelilli (UEN, Italie), « nous avons besoin de flexibilité, avec des garanties, sans pour cela renoncer au modèle social européen ».
En conclusion, Manuel Lobo Antunes a déclaré: « La sécurité, c'est de miser sur les personnes et sur leur formation, leurs qualifications et sur la protection de leur famille, de leur qualité du travail ». Pour Vladimir Spidla, « le débat a montré que la flexicurité ne consiste pas à appliquer le même modèle à tous les Etats membres ». (G.B.)