29/11/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné l'Espagne, le 29 novembre, pour ne pas avoir transposé de manière adéquate la directive 2002/74/CE du Parlement et du Conseil sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. L'Espagne avait fait valoir que la directive ne prévoit que des normes minimales, et que la transposition était en cours au moment des avis motivés envoyés par la Commission en juillet 2006. Mais la Cour a...