29/11/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné l'Espagne, le 29 novembre, pour ne pas avoir transposé de manière adéquate la directive 2002/74/CE du Parlement et du Conseil sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. L'Espagne avait fait valoir que la directive ne prévoit que des normes minimales, et que la transposition était en cours au moment des avis motivés envoyés par la Commission en juillet 2006. Mais la Cour a estimé, par son arrêt dans l'affaire C-6/07, que l'Espagne a manqué à ses obligations, puisque la législation nationale ne correspondait pas à la directive lors de l'échéance du délai de transposition, à savoir le 8 octobre 2005. L'Espagne a transposé la directive par une loi du 16 novembre 2007. (C.D.)