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Bulletin Quotidien Europe N° 9554

30 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 22 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

29/11/2007 (Agence Europe) - A la suite de plaintes déposées par plusieurs compagnies privées d'exploitation d'autobus, la Commission européenne a décidé, mercredi 28 novembre, d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur les indemnités annuelles de fonctionnement dont a bénéficié la société allemande de transport Emsländische Eisenbahn GmbH. L'examen concernera les indemnités accordées à cette compagnie pour des activités de transport scolaire et des frais administratifs,...

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