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Bulletin Quotidien Europe N° 9554

30 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Roumanie épinglée pour ses règles nationales d'immatriculation des véhicules automobiles

Bruxelles, 29/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 28 novembre, d'envoyer un avis motivé à la Roumanie lui demandant de modifier sa législation nationale régissant la fiscalité applicable à l'immatriculation des véhicules automobiles. Elle estime que la législation roumaine discrimine l'importation des véhicules d'occasion sur le territoire national, ces véhicules étant plus taxés lors de leur immatriculation en Roumanie que les véhicules...

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