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Bulletin Quotidien Europe N° 9554

30 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 10 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
L'Irlande devant la Cour de justice pour non transposition de la directive sur la formation des conducteurs professionnels

Bruxelles, 29/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 28 novembre, d'engager devant la Cour de justice européenne une procédure contre l'Irlande pour n'avoir ni transposé la directive sur la formation des conducteurs professionnels (2003/59/CE) ni notifié les mesures de mise en œuvre.

Cette directive rend obligatoire la qualification initiale et la formation continue pour les conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises...

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