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Bulletin Quotidien Europe N° 9554

30 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Le Luxembourg pose trois conditions à l'adoption du dernier volet du paquet « TVA » encore en suspens

Bruxelles, 29/11/2007 (Agence Europe) - Le Luxembourg a posé trois conditions à l'adoption du dernier volet du paquet législatif visant à simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mercredi 28 novembre, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. Deux de ces conditions figuraient dans la dernière proposition de compromis de la Présidence portugaise de l'UE: - le report jusqu'au 1er janvier 2015 de l'entrée en vigueur des...

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