Bruxelles, 08/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter par procédure écrite, ce vendredi 9 novembre, la proposition de réforme du régime d'aide aux producteurs de coton. Elle estime qu'une « légère modification » du régime suffit pour respecter aussi bien l'arrêt de la Cour de justice (qui, à la demande de l'Espagne, a annulé le règlement adopté en 2004 par le Conseil) que les dispositions du protocole « coton » annexé aux actes d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. La proposition est accompagnée d'une étude d'impact qui répond à la nécessité de trouver « un juste équilibre » entre le respect du protocole coton et le passage au découplage des aides directes. Après son adoption par le Conseil avant la fin de l'année, le règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2008.
Découplage partiel. La Commission reprend les décisions de 2004 sur le secteur. Intégration dans le régime de paiement unique de 65% des aides au secteur du coton avant la réforme de 2004 (découplage des aides à hauteur de 65%). Les 35% restants serviront à conserver une partie de l'aide liée à la production, sous forme d'un paiement à la surface. Ces paiements couplés sont destinés à assurer la poursuite de la culture du coton à un niveau suffisant pour préserver le secteur de l'égrenage (transformation) dans les régions dans lesquelles il constitue une activité économique importante. La Commission estime qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à bouger dans un sens ou dans l'autre le curseur du découplage. D'ailleurs, « toutes les simulations effectuées laissent penser qu'à moyen terme, un taux d'aide couplée d'environ 35% favorisera le maintien de la production de coton tout en respectant le protocole et les principes de la réforme de la PAC », lit-on dans la proposition.
Superficie maximale. La proposition ne fait que maintenir la superficie maximale décidée en 2004: 450.597 hectares (ha): 370.000 ha en Grèce, 70.000 ha en Espagne, 360 ha au Portugal et 10.237 ha en Bulgarie.
Paiement à l'hectare. Le niveau du paiement à l'ha restera inchangé et sera proportionnellement diminué si les demandes de paiement dépassent la surface maximale d'un Etat membre: en Grèce, 594 euros/ha pour 300.000 ha et 342,85 euros/ha pour les 70.000 ha restants ; 1039 euros/ha en Espagne, 556 euros/ha au Portugal et 263 euros/ha en Bulgarie. Le paiement spécifique à la culture sera octroyé par hectare de coton admissible au bénéfice de l'aide, à condition que la superficie soit entretenue au moins jusqu'à la récolte, sans obligation de livraison ou de vente du coton. Le coton devra répondre aux critères minimaux suivants: être « de qualité saine, loyale et marchande ».
Interprofession. C'est surtout dans ce domaine que la Commission corrige le tir de la réforme imparfaite adoptée en 2004. Elle propose d'aider les organisations interprofessionnelles pour que ces dernières soient davantage en mesure de: - coordonner la commercialisation du coton ; - passer des contrats entre producteurs et transformateurs ; - et promouvoir la production de qualité.
Restructuration. 154 millions d'euros sur la période 2007 à 2013 (22 millions d'euros/an) sont prévus dans les programmes de développement rural pour la restructuration des régions productrices de coton.
Label d'origine. Petites améliorations par rapport à la réforme entérinée en 2004. La Commission préconise la création d'un label d'origine et va étudier la possibilité d'étendre au coton le champ d'application du règlement de 2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles. Pour promouvoir l'image et l'utilisation du coton produit au sein de l'UE, la Commission se dit prête à examiner la possibilité d'inscrire certains articles à base de coton entièrement produits et fabriqués dans l'UE sur la liste des produits éligibles aux actions d'information et de promotion. Les petites économies prévues (grâce à la diminution de l'aide couplée aux producteurs qui sont membres d'une organisation professionnelle agréée), qui s'élèvent à 3 millions d'euros par an sur un budget total annuel de l'ordre de 280 millions d'euros, permettront de compenser les éventuelles dépenses supplémentaires liées à des mesures d'information et de promotion.
La Grèce totalise 76% de la production européenne
Selon les données fournies par la Commission, le secteur du coton dans l'UE ne contribue que pour 0,15% à la production agricole finale, mais revêt une grande importance sur le plan régional dans les deux principaux Etats membres producteurs. Environ 76% de la production totale de l'UE (1,45 million de tonnes de coton brut) sont cultivés en Grèce, laquelle tire de ce produit 9% de sa production agricole totale (1,3% de la production agricole totale dans le cas de l'Espagne). La Bulgarie produit de petites quantités de coton, alors que le Portugal a abandonné cette culture. Les exploitations de coton sont au nombre de 79.700 en Grèce (pour la plupart situées en Thessalie, en Macédoine-Thrace et en Sterea Ellada) et de 9.500 en Espagne (la production est concentrée en Andalousie, essentiellement dans les provinces de Séville et de Cordoue). En Grèce, 380.000 hectares de terres sont consacrées à la production de coton (65.000 ha en Espagne).
Des entreprises privées et des coopératives assurent la transformation du coton brut en coton utilisable, grâce au processus d'égrenage lors duquel les fibres de coton sont séparées de la graine. L'Espagne, dont près de la moitié des 29 usines sont gérées par des coopératives, enregistre une surcapacité d'égrenage en comparaison avec son niveau de production. La Grèce présente un meilleur équilibre par rapport à la production et les coopératives gèrent un nombre d'usines moins important (20 sur un total de 73).
L'UE est un acteur mineur sur la scène internationale, sachant qu'elle ne contribue que pour 2% environ à la production mondiale totale de coton. Les principaux producteurs sont la Chine (24%), les Etats-Unis (20%) et l'Inde (14%). La Chine consomme 32% du coton mondial, suivie par les Etats-Unis (14%) et l'Inde (7%). La consommation européenne, d'environ 0,6 million de tonnes de coton égrené (2,7% du volume mondial) est davantage centrée sur l'Italie, le Portugal et l'Allemagne.
Le premier régime d'aide européen au coton remonte à l'époque de l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne, en 1980, et a été étendu à l'Espagne et au Portugal en 1986. Un protocole annexé au traité d'adhésion dispose que la Communauté soutient la production de coton dans les régions où elle est importante pour l'économie agricole. Le système consistait au départ en un « paiement compensatoire » versé aux transformateurs ayant payé un prix minimum d'achat aux producteurs pour la fourniture de coton non égrené. L'aide et le prix minimum étaient calculés à partir de l'écart entre le prix indicatif communautaire et le prix du marché mondial. Ces dernières années, la Politique agricole commune (PAC) a été maintes fois réformée. En 2003, l'UE a pris des décisions en vue abandonner la politique de soutien des prix et de la production au profit d'un système d'aide découplée au revenu. Afin d'aligner le secteur du coton sur les autres secteurs réformés en juin 2003, le Conseil a adopté en avril 2004 un nouveau régime d'aide mixte (paiement unique à l'exploitation/aide à la culture) qui est entré en vigueur en janvier 2006.
Le 7 septembre 2006, la Cour de justice a annulé la réforme coton adoptée en 2004, alléguant la violation du principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: la Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact, elle n'a pas pris en considération les coûts salariaux directs dans le processus d'évaluation et de décision et elle n'a pas tenu compte des effets du nouveau régime sur le secteur de l'égrenage qui est directement lié à l'activité de production de coton. Aussi, les services de la Commission ont-ils prêté une attention particulière à ces éléments lors de la préparation de la nouvelle proposition. (L.C.)