Bruxelles, 08/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 8 novembre, que le mécanisme de compensation que la France envisage pour ses pêcheurs face à la flambée du prix du gazole s'apparente à une aide d'Etat illégale en vertu du droit communautaire. La veille, le ministre français de l'Agriculture, Michel Barnier, a donné le détail des mesures d'aide gouvernementales.
D'après les quelques éléments dont dispose la Commission, le mécanisme de compensation du surcoût du gazole « serait une aide au fonctionnement » incompatible avec les règles communautaires sur les aides d'Etat, dans la mesure où elle bénéficierait à toutes les entreprises, a commenté la porte-parole de Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche. Or, selon la Commission, de telles aides ne sont possibles « que dans certaines conditions, dans le cadre de plans de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté », a-t-elle fait valoir. De surcroît, la Commission est de l'avis que le meilleur moyen de réagir « n'est pas de donner des subventions mais de s'attaquer aux problèmes de fond »: s'atteler à la restructuration du secteur de la pêche. Le gouvernement français veut notamment compenser le surcoût du gazole supporté par les entreprises de pêche au-delà de 30 centimes d'euros le litre de gazole en moyenne annuelle. Actuellement, les pêcheurs payent environ 50 centimes d'euros par litre. La porte-parole de M. Borg a expliqué qu'on ne pouvait pas parler de « surcoût » en la matière. « Il s'agit du coût du gazole qui doit être supporté par toutes les entreprises quelles qu'elles soient », a-t-elle dit.
A noter que la Commission enquête depuis mars 2006 sur une aide similaire octroyée par la France entre novembre 2004 et décembre 2005 (65 millions d'euros), dénommée le « fonds de prévention des aléas de la pêche ». A ce stade, les services de la Commission jugent que cette aide d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun. La Commission pourrait dès lors en ordonner la récupération auprès des bénéficiaires. (L.C.)